ActuEL RH

A la une

Entreprise en liquidation judiciaire : pas de maintien des garanties de prévoyance pour les anciens salariés si le contrat d'assurance est résilié, même après leur licenciement

Le maintien gratuit des garanties de prévoyance au bénéfice des anciens salariés chômeurs d'une entreprise en liquidation judiciaire implique que le contrat liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié. Cette résiliation met un terme à ce maintien, peu important qu'elle intervienne après le licenciement des salariés.

L'employeur doit proposer le maintien gratuit de la couverture santé et prévoyance à certains de ses anciens salariés chômeurs. C'est ce que l'on appelle "la portabilité de la prévoyance".

Pour bénéficier de ce maintien, l'ancien salarié doit remplir plusieurs conditions cumulatives :

A la une (brève)

Pensez à vérifier que le défenseur syndical justifie d'un mandat pour faire appel !

Le défenseur syndical doit justifier d'un mandat de représentation tant devant les juridictions prud'homales de première instance que devant les cours d'appel, saisies de l'appel de leurs décisions. Faute de quoi, l'appel sera déclaré irrecevable.

Si l’avocat peut valablement représenter son client sans avoir à justifier d’un mandat, tel n’est pas le cas du défenseur syndical.

A la une

Emploi des seniors : Prism’emploi s’invite dans les négociations sur le "Pacte de la vie au travail"

La fédération du travail temporaire, Prism'emploi, remet sur la table l’idée d’un nouveau motif de recours à l’intérim spécifique pour les seniors dès 55 ans. Elle plébiscite également le CDI senior et demande que le CDI intérimaire puisse bénéficier des mêmes conditions de rupture. Selon l’observatoire de la branche, la part des salariés de plus de 50 ans représente 12,5 % des intérimaires en 2029.

Alors que les partenaires sociaux planchent actuellement sur l’emploi des seniors, dans le cadre de la négociation sur le "Pacte de la vie au travail", Prism’emploi, la fédération patronale du travail temporaire, souhaite apporter sa contribution au débat en proposant de créer un nouveau motif de recours à l’intérim, attaché à la personne et ciblé sur les seniors de 55 ans.

A la une

Au travail, la conflictualité peut payer !

La rémunération horaire brute dans les établissements concernés par des conflits individuels et collectifs fréquents et longs est en moyenne supérieure à celle des établissements qui connaissent des conflits plus éparses, estime la Dares dans une étude sur la relation entre les rémunérations et les conflits au travail. Mais c'est loin d'être aussi vrai dans les établissements employant davantage de femmes que la moyenne.

A l'heure où l'exécutif et certains parlementaires fustigent la grève des contrôleurs de la SNCF déclenchée en pleines vacances scolaires, l'étude que vient de publier la direction de l'animation de la recherche et des études statistiques (Dares) du ministère du travail tombe à pic puisqu'elle traite du lien entre les rémunérations des salariés et la conflictualité au travail.

A la une (brève)

Le désendettement de l'Unédic est freiné par les prélèvements de l'Etat sur ses recettes

"La trajectoire financière de l'Unédic reste positive", se félicite Jean-Eudes Tesson, nouveau président de l'organisme paritaire qui gère l'assurance chômage. Le régime poursuit donc son désendettement, mais ce dernier reste freiné par les prélèvements de l'Etat sur les recettes : "La non-compensation partielle des exonérations de cotisations - 12,05 Md€ en moins sur les recettes du régime de 2023 à 2026, instaurée par la dernière loi de financement de la sécurité sociale - freine nettement le désendettement de l’assurance chômage.

A la une (brève)

La CEDH soutient un juste équilibre entre la liberté d'expression du salarié et les intérêts légitimes de l'employeur

Dans une décision du 20 février 2024, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) se prononce sur la liberté d'expression des salariés. 

A la une (brève)

La fédération Syntec déplore le reste à charge CPF

Les réactions se multiplient après que Thomas Cazenave, le ministre délégué aux comptes publics, ait confirmé l'entrée en vigueur du reste à charge CPF cette année. 

A la une (brève)

Réforme de la santé au travail : des députés s'apprêtent à observer son déploiement concret

La présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance, Nord), et le député Sébastien Delogu (LFI, Bouches-du-Rhône), débutent prochainement une mission d’application sur la loi du 2 août 2021.

A la une (brève)

Même s'il n'est qu'occasionnel, le travail de nuit doit être justifié

Il est d’ordre public que le recours au travail de nuit est exceptionnel et qu’il ne doit être mis en œuvre que lorsqu'il est indispensable au fonctionnement de l’entreprise. Il doit ainsi être "justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale" (article L.3122-1 du code du travail). Et ce même lorsque ce travail de nuit n’est qu’occasionnel nous dit la Cour de cassation.

A la une (brève)

Frais de santé : les participations forfaitaires et les franchises médicales seront bientôt doublées

Plusieurs franchises annuelles sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires ont été instituées en 2008.

Depuis cette date, une participation forfaitaire est automatiquement déduite du montant des remboursements pour chaque consultation d'un généraliste ou spécialiste et pour tout acte médical ou de biologie (exception faite des actes et consultations réalisés en cours d'hospitalisation). Cette participation est plafonnée par an ou par actes ou prestations réalisés le même jour.

S'appliquent également :