Dans un arrêt du 1er février 2024 (en pièce jointe), la cour d'appel de Grenoble écarte l'application du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l'article L.1235-3 du code du travail.
Six organisations du secteur (Fnadir, Anasup, Synofdes, Fédération nationale de l’enseignement privé, des entreprises éducatives pour l’emploi, la Conférence des grandes écoles, la Fédération nationale de l'enseignement privé) ont formulé une série de propositions "pour un financement durable de l’apprentissage", à l’issue d’une conférence de presse organisée le 16 février.
Le Sénat a rejeté, le 15 février, la proposition de loi qui visait à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail.
Lorsqu’il y a transfert d’entreprise, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et les salariés (article L.1224-1 du code du travail). Un tel transfert des contrats peut-il advenir suite à une perte de marché et un simple changement de prestataire ?
Pas de projet d’accord mais de nombreuses propositions : les séances de négociation sur le "Pacte de la vie au travail" qui se sont déroulées les 15 et 16 février au siège du Medef ont permis à chaque organisation, patronale et syndicale, de préciser leurs positions sur l’emploi des seniors et l’usure des professionnelle. Un premier texte balayant les grandes lignes d’un éventuel accord national interprofessionnel (ANI) devrait être présenté lors de la séance du 7 mars.
Le site net-entreprises.fr fait le point sur la déclaration des apprentis en DSN.
Un décret du 15 février 2024 modifie les règles relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.
La durée de validité de la carte d'identification professionnelle est portée à cinq ans ; celle-ci est toutefois désactivée entre deux périodes de détachement.
Les chefs de TPE-PME veulent "simplifier drastiquement la vie des entreprise", se plaignant de 400 000 normes applicables, de 1 786 décrets parus en 2022, et même du nombre de mots par loi. Ils dénoncent "une inflation normative", "des démarches administratives considérées comme un réel frein".
Alors que les partenaires sociaux planchent actuellement sur les dispositifs de reconversion et de transition professionnelles, dans le cadre de la négociation sur le "Pacte de la vie au travail", les députés s’invitent dans la discussion. La commission des finances de l’Assemblée nationale, présidée par Eric Coquerel (LFI-Nupes, Seine-Saint-Denis) a annoncé, le 31 janvier, le lancement d’une mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en matière de formation professionnelle.