ActuEL RH

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Représentation du personnel

Seuls les salariés disposant réellement de pouvoirs d’employeur peuvent être exclus des fonctions syndicales

16/01/2024
Le fait pour un salarié, qui n’est pas cadre dirigeant, d’être membre du comité de direction de l’entreprise ne suffit pas en soi à empêcher l’exercice d’un mandat syndical.

On ne peut pas être juge et partie. Voilà pourquoi il existe une règle d’après laquelle un même salarié ne peut pas, d’un côté, agir comme un employeur et, de l’autre, exercer un mandat syndical au sein de l’entreprise. À un moment ou à un autre, il y aurait forcément un conflit d’intérêts. C’est cette règle que nous rappelle une récente jurisprudence de la Cour de cassation.

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Formation

Formation professionnelle : le plafond de recours à la sous-traitance est fixé

15/01/2024

Un décret du 28 décembre 2023 a renforcé les exigences de qualité pour les prestataires de la formation professionnelle. Il a notamment encadré le recours à la sous-traitance et fixé le principe d'un plafond.

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Contrat de travail

Catherine Vautrin défend un dialogue social "parfois difficile mais toujours fécond"

15/01/2024

La passation de pouvoir entre Olivier Dussopt et la nouvelle ministre en charge du travail, Catherine Vautrin, s'est déroulée vendredi matin avant le premier Conseil des ministres du nouveau gouvernement. 

La nouvelle locataire de la rue de Grenelle a beaucoup insisté sur le dialogue social, "parfois difficile mais toujours fécond". Elle recevra d'ailleurs les partenaires sociaux "très prochainement".

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Paie

La définition du montant net social est codifiée

15/01/2024
La simplification du calcul du montant net social, annoncée par le Bulletin officiel de la sécurité sociale, est entérinée par décret. En outre, la liste des informations dont le libellé, l'ordonnancement et le regroupement doivent être conformes au modèle officiel de bulletin de paie s'enrichit.

Le 14 novembre 2023, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) opérait un changement de doctrine en modifiant les modalités du calcul du montant net social dont l'affichage est obligatoire sur tous les bulletins de paie depuis le 1er juillet 2023. 

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Contrat de travail

Garantie d'évolution de rémunération des représentants du personnel : la comparaison doit être effectuée tous les ans

15/01/2024
Les représentants du personnel et syndicaux ayant un mandat "important" bénéficient d'une garantie d'évolution de leur rémunération. A cet égard, la Cour de cassation précise que cette comparaison doit être annuelle, et s'effectuer avec la rémunération des salariés qui relèvent du même coefficient pour le même type d'emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période.

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen, a introduit des dispositions permettant la valorisation du parcours professionnel des représentants du personnel et syndicaux. En effet, ces derniers demeurent des salariés, et l'exercice de leurs mandats peut avoir des conséquences sur leur carrière professionnelle.

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Protection sociale

L'Assurance retraite met à jour deux de ses sites internet

12/01/2024

Harmonisation de chartes graphiques, mise en valeur des contenus et données statistiques, amélioration du moteur de recherche : le site "Statistique et recherche" de l'Assurance retraite a été refondu en cette nouvelle année. Accessible à cette adresse (https://www.statistiques-recherche.lassuranceretraite.fr), ce site présente des données statistiques très riches sur le régime général de retraite.

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Contrat de travail

De nombreux dossiers et questions pour Catherine Vautrin, la nouvelle ministre du travail, de la santé et des solidarités

12/01/2024
Les principaux ministres du gouvernement de Gabriel Attal ont été annoncés hier soir. Olivier Dussopt cède son portefeuille du travail à Catherine Vautrin. Cette personnalité venue de LR, qui a été plusieurs fois ministre de Jacques Chirac, hérite également du ministère de la santé et des solidarités.

La nouvelle ministre du travail du nouveau Premier ministre Gabriel Attal est donc Catherine Vautrin, qui hérite également du ministère de la santé et des solidarités, un périmètre inédit depuis Xavier Bertrand en 2010, au regard de l'importance des sujets, qu'il s'agisse de l'emploi, du travail ou de la situation du secteur médico-social, sans oublier le projet d'une loi sur le grand âge (voir ci-dessous la composition du nouveau gouvernement). 

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Formation

Un alternant sur cinq financé par l’Opco Atlas réside dans les quartiers prioritaires

12/01/2024

Selon une étude de l’opérateur de compétences Atlas (assurance, banque & finance, conseil, événementiel, expertise comptable & audit, ingénierie et numérique), publiée fin décembre, un alternant sur cinq réside dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV). Concrètement, 20,6 % des apprentis du périmètre de l’Opco, habitant dans des zones QPV, sont en contrat d’apprentissage en 2022. C’est 30 % de plus qu’en 2021.

Ils sont principalement formés dans les entreprises de plus de 300 salariés (21,3 %) et de moins de 11 employés (20,5 %).

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Contrat de travail

Déclaration du refus d'un CDI : "une lourdeur administrative incontestable"

16/01/2024
Depuis le 1er janvier, les employeurs ont l'obligation de transmettre à France Travail les refus de CDI opposés par des salariés en CDD ou en contrat de mission. Cette nouvelle obligation déclarative, non sanctionnée, ne convainc pas les experts qui accompagnent les entreprises.

Avec la loi du 21 décembre 2022 et le décret du 28 décembre 2023, les employeurs ont depuis le 1er janvier une nouvelle obligation : celle de déclarer à France Travail les refus qui leur seront opposés à une proposition de CDI à un salarié en CDD ou en contrat de mission. A l'issue de deux refus de CDI, l'ancien salarié perdra ses droits à allocations chômage.

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Absences et congés

Egalité professionnelle : Malakoff Humanis se penche sur l’endométriose et les violences conjugales

12/01/2024

Conclu par la direction et cinq organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO et Unsa), le nouvel accord triennal sur l’égalité professionnelle de Malakoff Humanis prévoit une enveloppe "équité" de 500 000 euros par an, soit 1,5 millions d’euros sur trois ans. Surtout, le texte, effectif depuis le 1er janvier, met l’accent sur l’endométriose : les femmes souffrant de tels symptômes pourront, sur justificatif, bénéficier de cinq jours de télétravail occasionnel par an, portant le plafond à 20 jours.