Le défenseur syndical doit justifier d'un mandat de représentation tant devant les juridictions prud'homales de première instance que devant les cours d'appel, saisies de l'appel de leurs décisions. Faute de quoi, l'appel sera déclaré irrecevable.
Si l’avocat peut valablement représenter son client sans avoir à justifier d’un mandat, tel n’est pas le cas du défenseur syndical.
Alors que les partenaires sociaux planchent actuellement sur l’emploi des seniors, dans le cadre de la négociation sur le "Pacte de la vie au travail", Prism’emploi, la fédération patronale du travail temporaire, souhaite apporter sa contribution au débat en proposant de créer un nouveau motif de recours à l’intérim, attaché à la personne et ciblé sur les seniors de 55 ans.
A l'heure où l'exécutif et certains parlementaires fustigent la grève des contrôleurs de la SNCF déclenchée en pleines vacances scolaires, l'étude que vient de publier la direction de l'animation de la recherche et des études statistiques (Dares) du ministère du travail tombe à pic puisqu'elle traite du lien entre les rémunérations des salariés et la conflictualité au travail.
"La trajectoire financière de l'Unédic reste positive", se félicite Jean-Eudes Tesson, nouveau président de l'organisme paritaire qui gère l'assurance chômage. Le régime poursuit donc son désendettement, mais ce dernier reste freiné par les prélèvements de l'Etat sur les recettes : "La non-compensation partielle des exonérations de cotisations - 12,05 Md€ en moins sur les recettes du régime de 2023 à 2026, instaurée par la dernière loi de financement de la sécurité sociale - freine nettement le désendettement de l’assurance chômage.
Dans une décision du 20 février 2024, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) se prononce sur la liberté d'expression des salariés.
Les réactions se multiplient après que Thomas Cazenave, le ministre délégué aux comptes publics, ait confirmé l'entrée en vigueur du reste à charge CPF cette année.
La présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance, Nord), et le député Sébastien Delogu (LFI, Bouches-du-Rhône), débutent prochainement une mission d’application sur la loi du 2 août 2021.
Il est d’ordre public que le recours au travail de nuit est exceptionnel et qu’il ne doit être mis en œuvre que lorsqu'il est indispensable au fonctionnement de l’entreprise. Il doit ainsi être "justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale" (article L.3122-1 du code du travail). Et ce même lorsque ce travail de nuit n’est qu’occasionnel nous dit la Cour de cassation.
Plusieurs franchises annuelles sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires ont été instituées en 2008.
Depuis cette date, une participation forfaitaire est automatiquement déduite du montant des remboursements pour chaque consultation d'un généraliste ou spécialiste et pour tout acte médical ou de biologie (exception faite des actes et consultations réalisés en cours d'hospitalisation). Cette participation est plafonnée par an ou par actes ou prestations réalisés le même jour.
S'appliquent également :
Un arrêté du 30 janvier 2024, publié au Journal officiel du 6 février 2024, actualise la charte du cotisant contrôlé. Cette charte s'applique rétroactivement au 1er janvier 2024 et remplace la charte applicable depuis 2022.