La Cour de cassation a récemment rendu deux décisions en matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
La Cour de cassation est régulièrement saisie de contestations relatives à la validité de conventions individuelles de forfait en jours. Cette violation peut résulter, soit de l'absence de clause sur le sujet dans l'accord collectif et l'absence de mesures supplétives (voir notre article sur l'arrêt du 10 janvier 2024), soit du non-respect par l'employeur des clauses prévues par l'accord collectif.
En principe, l’accord collectif instaurant le forfait jours doit comporter des dispositions précisant les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail des salariés, et les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, et sur l'organisation du travail dans l'entreprise (article L.3121-64 II du code du travail).
La Société française de santé au travail vient de publier ses recommandations pour gérer les salariés victimes de crise d'épilepsie et sur la conduite à tenir dans le cadre d’une décision concernant l’adéquation entre l’état de santé et le poste de travail.
De nouveaux conseillers sont nommés au cabinet du Premier ministre dont certains sont chargés de thématiques liées au travail et à la protection sociale :
Rattrapés par les hausses du Smic liées à l'inflation, les minimas salariaux de la branche du froid avaient besoin d'une revalorisation. La CFDT (38,89 % de représentativité dans la branche) indique avoir signé un accord après une année 2023 marquée par un dialogue social "dégradé".
L'accord comprend :
Un salarié, engagé comme chauffeur-livreur, est victime d’un accident de la circulation avec son véhicule de livraison. L’accident est reconnu comme accident du travail et est pris en charge comme tel par la sécurité sociale. Le salarié demande alors la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Pour réaliser son étude (à télécharger ici), le cabinet Secafi s'est appuyé sur la base de 421 accords salariaux publiés sur le site Légifrance à la date du 10 janvier 2024.
Selon l’article L.2262-14 du code du travail, l'action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de mois. Ce délai court à compter :
Gilbert Cette ayant pris la tête du Conseil d'orientation des retraites, l'économiste Stéphane Carcillo est nommé à sa place à la tête du groupe d'experts sur le Smic (arrêté du 2 février 2024 en pièce jointe).