Mise à disposition d’un véhicule électrique

Il existe un dispositif temporaire plus favorable pour l’évaluation de l’avantage en nature constitué par la mise à disposition à titre permanent par l’employeur d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique.

Entré en vigueur le 1er janvier 2020, ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

L’avantage en nature est déterminé :

Selon le premier baromètre réalisé par le Forum des acteurs de la formation digitale (FFFOD) et publié le 18 janvier, 81 % des organismes de formation sont entrés dans une démarche de digitalisation. Mais les disparités restent importantes selon la taille.

Le Centre national d'enseignement à distance (Cned) et l'Apec viennent de signer un partenariat visant à déployer une formation, publique et gratuite, "Le B.A.-BA du climat et de la biodiversité", créée par le Cned, Les destinataires ? Les salariés de l’Apec mais aussi ses clients, cadres en poste, demandeurs d’emploi, jeunes diplômés à partir de Bac+3 ou les entreprises.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 20 décembre dernier, un employé polyvalent de station-service, embauché en 1995, exerce divers mandats de représentant du personnel à compter de l’année 2000. 

En 2022, la station-service est rachetée et les contrats de travail des salariés sont transférés au nouvel employeur. Le salarié continue à exercer ses activités de représentant du personnel. 

Dans un arrêt du 17 janvier 2024, la chambre sociale fait une première application de la position relative à l'utilisation en justice d'une preuve déloyale prise par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 22 décembre 2023.