Selon l’article L.6323-17-1 du code du travail, tout salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF) afin que celui-ci contribue au financement d’une formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Le salarié peut bénéficier d’un congé de transition professionnelle lorsqu’il suit sa formation en tout ou partie sur le temps de travail.

Après une première phase de diagnostics, commencé en janvier, les partenaires sociaux ont commencé à dévoiler leurs cartes, vendredi, lors de la séance de négociation sur le "Pacte de la vie au travail" qui s’est déroulé au Medef. "Il n’y a pas eu de round d’observation, on est entré directement dans le vif du sujet", se félicite ainsi Yvan Ricordeau, secrétaire général adjoint de la CFDT.

Les premières fiches de paie de la métallurgie, version nouvelle classification des métiers, ont été éditées pour cette fin de janvier. L’heure de vérité en quelque sorte pour les 42 000 entreprises du secteur qui appliquent, depuis le début de l’année, la grille des métiers, indexant chaque emploi à une cotation. Un big bang qui a nécessité un travail titanesque (quasiment deux ans de travail), du doigté et de la pédagogie.

Dissuader les employeurs de recourir à des contrats courts en faisant varier le montant des cotisations chômage payées par les entreprises selon la nature, plus ou moins précaire, des contrats de travail : c'est l'idée du bonus-malus. Autrement dit, l'entreprise paie davantage lorsqu'elle recourt à des contrats précaires (CDD de courte durée, intérim) que lorsqu'elle privilégie des contrats à durée indéterminée (CDI).

Face à un changement de lieu de travail et en l'absence de mobilité prévue par une clause du contrat de travail ou par accord collectif (ainsi que de stipulation d'un lieu exclusif de travail dans le contrat), la jurisprudence a développé le critère du "secteur géographique" pour déterminer l'existence ou non d'une modification du contrat de travail. L’idée est simple : c’est uniquement lorsque le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent du précédent que le changement constitue une modification du contrat de travail, qui nécessite donc l'accord du salarié.