En quoi consiste la saisie sur salaire ?
L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries intervenues à La Réunion.
L’Urssaf fera ainsi preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si l'employeur est dans l’impossibilité temporaire de réaliser ses déclarations du fait des intempéries.
Les employeurs peuvent solliciter leur Urssaf afin de demander le report de leurs échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement.
Le code du travail accorde depuis 2013 une protection au salarié dénonçant de bonne foi des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Le volet "cohésion sociale" du plan de relance a-t-il été 100 % efficace ? Lancé en juillet 2020 par Jean Castex, alors Premier ministre, et doté de 36 milliards d'euros, le volet emploi/formation reposait sur trois chantiers : le plan jeune, l’activité partielle longue durée (APLD) combinée avec le FNE-Formation et l’investissement dans les compétences.
Lorsque le médecin du travail a émis un avis d'(in)aptitude, le salarié ou l’employeur a 15 jours pour saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond (appelée procédure "en la forme des référés" jusqu’au 1er janvier 2020), pour contester cet avis (articles L.4624-7, R.4624-45 et s. et R.1456-1 du code du travail). Dans le cadre de cette procédure, le conseil de prud’hommes peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence
La Cour de cassation est venu préciser dans un arrêt du 16 novembre 2023 que le demandeur d'emploi ne se voit pas appliquer la présomption de faute inexcusable, comme c'est le cas, par exemple, pour les stagiaires en formation profesionnelle en entreprise.
Dans cette affaire, un demandeur d’emploi conclut une convention d’évaluation en milieu de travail avec un société détentrice d’un zoo et Pôle emploi.
Certaines aides des États aux entreprises sont encadrées par la réglementation européenne. Les aides dites "de minimis" sont des aides d'État de faible montant accordées aux entreprises.
Entrent dans ce cadre en matière de paie, la réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires et l’exonération de cotisations dans le cadre des BER (bassins d’emploi à redynamiser).
Depuis le 1er janvier 2024, les indemnités journalières sont accordées sans délai en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée. La salariée transmet à sa caisse d’assurance maladie le formulaire Cerfa papier spécifique rempli par son médecin.
Le fait que l’article L.8252-1 du code du travail exclut les salariées étrangères en situation irrégulière des règles protectrices prévues par l’article L.1225-4 du même code en faveur des femmes enceintes et en congé de maternité constitue-t-il une violation du principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 1er de la Constitution ?
Le 10 janvier 2024, la jugeant sérieuse, la cour d’appel de Paris a en tout cas transmis cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation.
Si à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (articles L.1226-4 et L.1226-11 du code du travail).