Au cours d’une réunion extraordinaire du 3 septembre 2021, le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail) de l’un des établissements de La Poste vote "une résolution permettant de recourir à un expert pour identifier et évaluer les risques psychosociaux des agents de l'établissement". Sans attendre, la direction de La Poste décide de porter l’affaire en justice en vue d’obtenir du président du tribunal judiciaire l’annulation de cette résolution.

Le bénéfice net fiscal de l'entreprise constitue la base de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). Comme les capitaux propres, il ressort d'une attestation établie par l'inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes (article L.3326-1, al. 1er du code du travail).

La censure était attendue, au moins sur une partie du texte. Dans sa décision rendue hier, le Conseil constitutionnel a effectivement estimé contraire à la Constitution une grande partie des dispositions de la loi immigration qui avait fait l'objet d'âpres négociations - notamment avec les parlementaires LR - en commission mixte paritaire.

Il est de jurisprudence constante que si le juge judiciaire ne peut en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement.

Qu'en est-il si ces fautes, ces agissements commis par l'employeur, sont qualifiés de discrimination syndicale ?