Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) a été créé par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. L’objectif est de prévenir et d’anticiper l’usure professionnelle plutôt qu’agir en réparation. Ce fonds est placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) et il est doté d'un milliard d'euros sur cinq ans.

Dans le cadre d’un projet de cession à Air Liquide d’une unité de production hydrogène à haute pression, l’un des établissements du groupe Total réunit son CSE en vue de l’informer et de le consulter. Parallèlement à cette procédure d'information-consultation, la direction de l’établissement met en place et réunit plusieurs fois une commission d'approfondissement sur des thèmes liés au projet.

En cas de licenciement pour faute d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail doit vérifier, notamment, la matérialité des faits reprochés et leur caractère fautif et leur imputabilité au salarié ainsi que leur degré de gravité au regard de la mesure de licenciement envisagée.

On ne peut pas être juge et partie. Voilà pourquoi il existe une règle d’après laquelle un même salarié ne peut pas, d’un côté, agir comme un employeur et, de l’autre, exercer un mandat syndical au sein de l’entreprise. À un moment ou à un autre, il y aurait forcément un conflit d’intérêts. C’est cette règle que nous rappelle une récente jurisprudence de la Cour de cassation.