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Absences et congés

Contestation de l'avis d'(in)aptitude : la procédure respecte le droit à un procès équitable

25/01/2024
Le droit à un procès équitable à l'occasion de l'exécution de la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail, dans le cadre de la procédure légale de contestation de l'avis d'inaptitude, est garanti selon la Cour de cassation.

Lorsque le médecin du travail a émis un avis d'(in)aptitude, le salarié ou l’employeur a 15 jours pour saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond (appelée procédure "en la forme des référés" jusqu’au 1er janvier 2020), pour contester cet avis (articles L.4624-7, R.4624-45 et s. et R.1456-1 du code du travail). Dans le cadre de cette procédure, le conseil de prud’hommes peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence

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Santé et sécurité

Le demandeur d'emploi ne peut pas invoquer la présomption de faute inexcusable de l'employeur

18/01/2024

La Cour de cassation est venu préciser dans un arrêt du 16 novembre 2023 que le demandeur d'emploi ne se voit pas appliquer la présomption de faute inexcusable, comme c'est le cas, par exemple, pour les stagiaires en formation profesionnelle en entreprise.

Dans cette affaire, un demandeur d’emploi conclut une convention d’évaluation en milieu de travail avec un société détentrice d’un zoo et Pôle emploi.

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Charges sociales

Réglementation européenne : relèvement du seuil des aides "de minimis"

17/01/2024

Certaines aides des États aux entreprises sont encadrées par la réglementation européenne. Les aides dites "de minimis" sont des aides d'État de faible montant accordées aux entreprises.

Entrent dans ce cadre en matière de paie, la réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires et l’exonération de cotisations dans le cadre des BER (bassins d’emploi à redynamiser).

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Paie

Suppression du délai de carence en cas de fausse couche : impact en DSN

17/01/2024

Depuis le 1er janvier 2024, les indemnités journalières sont accordées sans délai en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée. La salariée transmet à sa caisse d’assurance maladie le formulaire Cerfa papier spécifique rempli par son médecin. 

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Contrat de travail

Protection des salariées enceintes : l'exclusion des travailleuses en situation irrégulière objet d'une QPC

17/01/2024
La cour d'appel de Paris transmet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compatibilité de l'article L.8252-1 du code du travail avec le principe d'égalité.

Le fait que l’article L.8252-1 du code du travail exclut les salariées étrangères en situation irrégulière des règles protectrices prévues par l’article L.1225-4 du même code en faveur des femmes enceintes et en congé de maternité constitue-t-il une violation du principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 1er de la Constitution ?

Le 10 janvier 2024, la jugeant sérieuse, la cour d’appel de Paris a en tout cas transmis cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation.

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Absences et congés

Inaptitude au travail : la reprise du salaire est automatique sans reclassement ou licenciement à l'expiration du délai d'un mois

24/01/2024
L'obligation de reprise du salaire s'impose à défaut de reclassement ou de licenciement à l'expiration du délai d'un mois du constat d'inaptitude, y compris en cas de contestation de l'avis d'inaptitude ou du refus du reclassement par le salarié. C 'est ce que confirme la Cour de cassation dans deux arrêts du 10 janvier 2024.

Si à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (articles L.1226-4 et L.1226-11 du code du travail).

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Santé et sécurité

Le fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle

17/01/2024
Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le fonds d’Investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) offre des ressources financières aux branches professionnelles et aux employeurs pour mettre en œuvre des mesures de prévention des risques liés à l’usure professionnelle. Quel est son fonctionnement ? Qui peut en bénéficier ?

Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) a été créé par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. L’objectif est de prévenir et d’anticiper l’usure professionnelle plutôt qu’agir en réparation. Ce fonds est placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) et il est doté d'un milliard d'euros sur cinq ans.

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Charges sociales

Les propositions de la CPME pour alléger les règles de représentation du personnel pour les PME

16/01/2024

La CPME a publié hier 80 mesures pour mettre fin à la complexité administrative, parmi lesquelles : 

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Représentation du personnel

Les priorités que les partenaires sociaux évoqueront avec les nouveaux ministres

16/01/2024

Le jour de sa nomination, Gabriel Attal a annoncé recevoir bientôt "les forces vives de la Nation". Les leaders syndicaux y sont prêts mais attendent encore les rendez-vous.

Interviewée sur la chaîne Public Sénat, Marylise Léon n'a pas voulu critiquer le nouveau gouvernement. La secrétaire générale de la CFDT compte aborder en priorité le pouvoir d'achat et la conditionnalité des aides publiques. Elle mettra également à l'ordre du jour des réponses sur l'implication des salariés dans la planification écologique.

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Emploi

Les seniors au chômage peu accompagnés

16/01/2024

Selon une étude "Les Seniors et l’Emploi en 2023″ du site seniorsavotreservice.com (emplois et services), sept seniors âgés de 50-64 ans sur 10 ont connu une période de chômage, le plus souvent de longue durée (2,2 ans en moyenne) et en fin de carrière. "Passer par la case chômeur devient presque la règle avant d’atteindre la retraite", indiquent les auteurs de l’étude. Ainsi, la fin de la vie professionnelle a lieu en réalité à "59 ans".