ActuEL RH

A la une

Dénonciation de harcèlement non mentionné dans la lettre de rupture : quel régime de preuve ?

Lorsque la lettre de licenciement d’un salarié ayant dénoncé préalablement des faits de harcèlement n’évoque pas ce motif, mais se fonde sur d’autres griefs, le juge ne peut pas décider d’emblée de la nullité du licenciement.

Selon l’article L 1153-2 du code du travail, aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet de mesures de représailles.

A la une

Comité de groupe : l'entreprise dominante peut être une personne physique

Dans le cadre de la mise en place d'un comité de groupe, le contrôle sur les entreprises du groupe peut émaner d'une personne physique, lequel pourra ainsi être qualifié d'entreprise dominante.

Un comité de groupe doit être mis en place au sein de tout groupe d'entreprises, formé par une entreprise dominante et par les entreprises qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante (article L. 2331-1 du code du travail).

A la une (brève)

Retraites complémentaires : le gouvernement rétablit la ponction dans le PLFSS

On croyait la menace éloignée, elle n'était que remise à plus tard. Deux amendements (sur l'article 9) de Stéphanie Rist, députée Renaissance du Loiret et rapporteure du PLFSS 2024, ont été adoptés en commission des affaires sociales la semaine dernière. Le premier, n° AS510, acte que si l'AgircArrco ne prévoit pas de contribution des complémentaires pour compenser la fin des régimes spéciaux d'ici le 30 juin, un décret en fixera le montant.

A la une (brève)

Un nouvel accord collectif dans le secteur des plateformes VTC est homologué

Encore un pas dans la construction du régime des travailleurs de plateformes. Le 31 juillet, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe) avait déjà homologué un accord pris dans le secteur des VTC, relatif à la méthode et aux moyens de la négociation.

A la une (brève)

Epargne salariale : un montant moyen de 2 871 euros par salarié dans les entreprises de 10 salariés et plus

En 2021, selon les chiffres publiés par la Dares, publiés le 24 novembre, 52,9 % des salariés du secteur marchand non agricole, soit 8,4 millions de salariés, ont accès à au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale, qu’il s’agisse du plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou du plan d’épargne retraite collectif (Perco).

Mouvements

Mélodie Bedos, DRH de Betoobe-Connexing

Mélodie Bedos vient d’être nommée directrice administrative et financière et directrice des ressources humaines de Betoobe, éditeur français de solutions de gestion du cycle de vie des flottes mobiles d’entreprise (65 salariés en Europe sont 55 en France). Elle est aussi membre du comité de direction.

A la une

Conseil de prud'hommes : les impacts de la "Loi Justice"

Instauration d'une déclaration d'intérêts, assouplissement des conditions de candidature, responsabilité des conseillers, limite d'âge... La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 du 20 novembre 2023 contient plusieurs dispositions relatives aux conseillers prud'hommes visant à favoriser leur recrutement et mieux encadrer leur mandat.

L’objectif de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 du 20 novembre 2023, dite "loi justice", est non seulement de réduire les vacances de siège et d’élargir le vivier de candidatures mais également d’encadrer le mandat et de renforcer la responsabilité des conseillers.

A la une

Compte épargne-temps universel : la CFDT juge la négociation ouverte, mais déplore les contraintes budgétaires

Les partenaires sociaux sont invités par le gouvernement à négocier d'ici mi-mars la création d'un compte épargne-temps universel (Cetu). Depuis 2018, la CFDT porte l'idée d'une "banque des temps". Les deux idées se rejoignent-elles ? L'interview d'Isabelle Mercier, secrétaire nationale de la CFDT en charge du sujet.

Depuis le congrès de 2018, la CFDT revendique la création d'une "banque des temps" pour les salariés...

A la une (brève)

Prévention des RPS : sept salariés sur 10 estiment que leur entreprise devrait faire plus

Selon la douzième édition du baromètre du cabinet Empreinte Humaine avec OpinionWay, présenté hier, 70 % considèrent que leur entreprise devrait faire plus en matière de prévention des risques psychosociaux. La politique de vie au travail n'est pas perçue comme stratégique et parfois même elle s'oppose à leur bien-être. Les salariés regrettent un manque de reconnaissance, une mauvaise répartition des charges de travail mais aussi l'absence, encore trop fréquente, de référent vers qui se tourner pour parler de leur mal-être.