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Paie

Mieux garantir la fiabilité des déclarations DSN : l’Urssaf et la DSS définissent une feuille de route

18/04/2024
L’Urssaf et la Direction de la sécurité sociale ont défini une feuille de route pour 2024-2025 afin de mieux garantir la conformité des données sociales en DSN. L’objectif : renforcer la qualité des données déclarées par les employeurs pour garantir l’exactitude des droits sociaux acquis par les salariés, lutter contre le non-recours aux prestations et réduire les cas de fraude.

Afin de fiabiliser les données de paie et les cotisations et d’automatiser le calcul et l’attribution de certaines prestations sous conditions de ressources (comme le revenu de solidarité active ou la prime d’activité), l’Urssaf et la Direction de la sécurité sociale (DSS) ont élaboré une feuille de route 2024-2025 autour de trois axes :

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Durée du travail et rémunération

L’U2P et quatre syndicats s’accordent sur la création d’un compte épargne-temps universel

17/04/2024
La CFDT, la CFE-CGC, FO et la CFTC, invitées hier par l’U2P, ont trouvé un terrain d’entente sur le compte épargne-temps universel. Un dispositif rejeté par le Medef et la CPME lors de la négociation sur le pacte de la vie au travail. Le texte devrait être ouvert à signature mardi prochain.

Il aura fallu à peine deux heures trente à l’Union des entreprises de proximité (U2P) et aux quatre organisations syndicales présentes au siège du syndicat patronal (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO), hier, pour finaliser un projet d’accord sur le compte épargne-temps universel (Cetu). Un thème de négociation du pacte de la vie au travail figurant dans le document d’orientation transmis par le gouvernement aux partenaires sociaux le 21 novembre.

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Absences et congés

Les mesures RH de la loi visant à soutenir l’engagement bénévole

17/04/2024
Pour encourager l’engagement bénévole, la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative étend les droits à CPF pour les bénévoles, élargit le recours au congé d’engagement associatif, ouvre la possibilité à un salarié de faire don de ses jours de repos à des bénévoles, facilite le prêt de main d’œuvre en faveur d’une association.

 La loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative comporte des mesures concernant le CPF (articles 1 et 2), le congé d’engagement associatif (article 3 et 4), le don de jours de repos (article 5), le prêt de main-d’œuvre (article 6). Ces mesures entrent en vigueur le 17 avril 2024, lendemain de la publication de la loi. Certaines nécessiteront un décret pour s'appliquer.

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Emploi

Pacte de vie au travail : la CFE-CGC ne signe pas le projet d'accord

17/04/2024

Dans un communiqué publié hier, la CFE-CGC annonce qu'elle ne signera pas le projet d'accord sur le pacte de la vie au travail "Constatant que le texte ne contient aucun nouveau droit pour les salariés, ne résout en rien les problèmes structurels pour l’avenir, ni ceux générés pour les salariés âgés de plus de 50 ans aujourd’hui et enfin ne répond que très partiellement à la lettre d’orientation (...) la CFE-CGC a pris la décision à l’unanimité

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Formation

Reste à charge et permis de conduire : deux projets de décret modifient le régime du CPF

17/04/2024

Deux projets de décret (en pièces jointes), soumis aujourd'hui aux partenaires sociaux dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, apportent des modifications au régime du compte personnel de formation (CPF). 

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Emploi

Coup de rabot sur les aides des contrats de professionnalisation

17/04/2024

Le ministère du travail a indiqué hier qu’un projet de décret (en pièce jointe) concernant l’aide exceptionnelle à l’alternance, créée il y a deux ans, durant la crise sanitaire sera examiné, aujourd’hui, par les partenaires sociaux réunis au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. L’aide des contrats de professionnalisation devrait être sur la sellette.

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Absences et congés

L’absentéisme de longue durée des moins de 30 ans en progression

17/04/2024

Selon la 16e édition du baromètre de l’absentéisme et de l’engagement réalisée par Ayming, en partenariat avec AG2R La Mondiale auprès de 55 465 entreprises employant 3,5 millions de salariés et dévoilée, lundi, le taux d’absentéisme en France est en baisse, s’affichant à 6,11 % en 2023, contre 6,70% en 2022. Soit un niveau quasi-équivalent à 2021 (6,19 %) mais supérieur à celui d’avant la crise sanitaire (5,54 % en 2019). Dans le détail, 37 % des salariés du secteur privé ont été absents l’an passé, contre 47 % l’année précédente.

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Représentation du personnel

Attention à l'auteur de la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé !

18/04/2024
La demande d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé introduite par une personne n'ayant pas qualité pour agir au nom de l'employeur peut être régularisée après la saisine de l'inspection du travail, mais avant que celle-ci ne statue sur la demande.

Le Conseil d’Etat rappelle, dans une décision du 3 avril 2024 mentionnée aux tables du recueil Lebon, que l’inspection du travail saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un représentant du personnel doit vérifier la qualité de l’auteur de la demande.

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Emploi

Régularisation au titre des métiers en tension : un formulaire et une notice de remplissage sont disponibles

16/04/2024

La loi du 26 janvier 2024 a mis en place un nouveau cas d’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension. Prévue par l’article L.435-4 du Ceseda, la procédure s’applique jusqu’au 31 décembre 2026. Une circulaire du 5 février 2024 est venue détailler les modalités d’instruction des demandes.

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Santé et sécurité

Les nuisances sonores dégradent les relations de travail

16/04/2024

La Fondation Jean Jaurès a publié hier une étude sur le bruit au travail (*).

Fin 2023, 52 % des actifs en poste déclaraient être gênés par le bruit et les nuisances sonores sur leur lieu de travail. 

Mais "tous les actifs ne sont pas égaux face au bruit. Plusieurs clivages se dessinent", note l'étude :