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Durée du travail et rémunération

Le Conseil constitutionnel saisi de l'impossibilité de contester le calcul du bénéfice net servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation certifié par un commissaire aux comptes

26/10/2023

Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un CSE, appuyé par les syndicats FO et CGT, au sujet du droit des salariés à percevoir une participation aux bénéfices de l'entreprise. 

La question est formulée ainsi : 

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Formation

L’apprentissage dans l’enseignement supérieur : un dispositif "socialement et budgétairement profitable"

27/10/2023

Selon une étude de la fédération Syntec et l’association Walt, réalisée par le cabinet Goodwill management, l’apprentissage dans l’enseignement supérieur est un "puissant moteur d’ascension sociale". 30 % des jeunes du supérieur long (bac+4 et +5) n’auraient pas continué sans ce financement qui représente 4 381 euros par an. Par ailleurs, l’étude démontre que cette voie de formation permet une meilleure insertion sur le marché de l’emploi ; 54 % des apprentis trouvent un emploi à durée indéterminée en deux mois, contre 34 % pour la voie classique.

Chronique
Contrôles et contentieux

Demandes de droit d'accès aux données personnelles : DRH/DPD alignez-vous !

30/10/2023
Face aux nombreuses demandes de salariés concernant leurs données personnelles, les entreprises doivent définir une procédure interne afin de traiter ces demandes. Explications de Sabine de Paillerets, Caroline Goupil et Mathilde Paquelier, respectivement avocates associées et counsel au sein du cabinet BCTG.

Depuis l’entrée en vigueur des dispositions du règlement sur la protection des données personnelles (RGPD), les entreprises se sont progressivement mises en conformité, se dotant de politiques de traitement des données personnelles et, fréquemment, d’un délégué (interne ou externe) à la protection des données (DPD).  

Plus de cinq ans après l’entrée en vigueur de ce texte, les employeurs font face à une multiplication des demandes de droit d’accès à leurs données personnelles formulées par d’anciens salariés sur le fondement de l’article 15 du RGPD.

Sabine de Paillerets, Mathilde Paquelier et Caroline Goupil
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Durée du travail et rémunération

Les PER dans la loi relative à l'industrie verte

26/10/2023
Les plans d'épargne retraite font l'objet de diverses mesures d'aménagement dans la loi relative à l'industrie verte du 24 octobre 2023, avec l'objectif assigné de financer la transition vers la durabilité de ces activités.

La loi relative à l’industrie verte a été publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023. Son titre III "Financer l’industrie verte" comporte diverses mesures destinées à orienter des investissements de long terme vers ces activités et leur décarbonation. L’épargne retraite trouve donc naturellement sa place dans ce volet financier, grâce au succès des plans d’épargne retraite (PER), créés par la loi Pacte, qu’ils soient collectifs ou individuels.

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Emploi

Le chômage orienté à la hausse au troisième trimestre

26/10/2023

Le nombre de chômeurs (catégorie A, sans activité) a augmenté de 0,6 % au troisième trimestre en France entière (hors Mayotte), soit 17 400 personnes inscrites en plus, portant ainsi à 3,028 millions le nombre de demandeurs d’emploi. Le taux de chômage stagne, lui, à 7,3 % de la population active.

Sur un an, le chômage continue à être orienté à la baisse au troisième trimestre, avec 120 000 demandeurs d'emploi en moins (soit 3,8%), par rapport à l'été 2022.

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Protection sociale

Prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique pas entre cadres dirigeants et autres cadres

30/10/2023
En matière de protection sociale complémentaire couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle. Les cadres dirigeants relevant d’une catégorie professionnelle distincte, un régime de retraite supplémentaire peut leur être réservé.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, en matière de protection sociale complémentaire couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, les différences de traitement entre salariés de catégories professionnelles distinctes sont admises sans avoir à être justifiées. Pour autant, la notion de catégorie professionnelle n’est pas clairement définie au regard du principe d’égalité de traitement. Les cadres constituent-ils une seule et même catégorie ?

Chronique
Management

"Pour comprendre l'épuisement des gains de productivité, écoutons les travailleurs"

06/11/2023
Dans cette chronique, François Cochet, président de la Fédération des intervenants des risques psychosociaux (Firps) et directeur des activités santé au travail de Secafi, revient sur la parution du livret sur le sens au travail, paru en octobre. Trois ingrédients majeurs permettent selon lui de favoriser l’engagement : les conditions de travail, les compétences et le management.

Pendant des décennies, la France a connu chaque année des gains de productivité. C'est désormais l'inverse. Les économistes s'interrogent sur le constat d'une telle baisse de la productivité du travail. Pour une large part, cela renvoie à l'évolution de la structure de la population active. Mais il est important de regarder aussi ce qui se passe du côté du travail lui-même.

François Cochet
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Protection sociale

Retraites complémentaires : le gouvernement renonce à sa ponction "à ce stade"

25/10/2023

Le ministre délégué aux comptes publics, Thomas Cazenave, a annoncé, hier, devant l'Assemblée nationale, que le gouvernement renonce, au moins temporairement, à ponctionner plusieurs milliards d'euros dans les caisses des retraites complémentaires des salariés du privé : "A ce stade, nous ne déposerons pas d'amendement réduisant les recettes du régime Agirc-Arrco. L'article17 de l'ANI ouvre de nouvelles discussions sur le financement de dispositifs de solidarité.

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Emploi

France Travail : quel rôle dans l'accompagnement des allocataires du RSA ?

25/10/2023
Au-delà du simple changement de nom de Pôle emploi en "France Travail", la future loi Plein emploi implique de réelles transformations. Le directeur général de Pôle emploi, Jean Bassères, confirme que des moyens importants seront dédiés, au cours des prochaines années, à la rénovation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Nouvelles missions confiées à France Travail, heures d’activités imposées aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA), coordination améliorée entre tous les acteurs de l’accompagnement, etc. Lors d’une rencontre organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), le 18 octobre, Jean Bassères, est venu apporter des précisions sur les conséquences de la transformation de Pôle emploi, qu’il connaît bien, puisqu’il en assure la direction générale depuis fin 2011, un poste qu’il quittera dans quelques mois.