Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
La salariée est-elle tenue d'informer son employeur de son état de grossesse ?
ActuEL RH
A la une (brève)
Négociation salariale à l’embauche : une stratégie payante pour les candidats
19/10/2023
Lors des entretiens de recrutement avec un futur employeur, six cadres sur 10 (59 %) cherchent à négocier leur salaire, selon une étude de l’Apec publiée hier. Par ailleurs, au-delà du salaire fixe, plus d’un tiers (36 %) des cadres ont également essayé d’obtenir d’autres avantages, financiers ou en nature. D’ailleurs la stratégie est payante : 65 % des cadres ayant négocié ont obtenu le salaire demandé ou un salaire supérieur.
A la une (brève)
Réparation des AT-MP : face aux désaccords entre les partenaires sociaux, le gouvernement fait machine arrière
19/10/2023
Le gouvernement entendait restituer la nature duale de la rente versée à une victime d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle, revenant ainsi sur une jurisprudence récente du 20 janvier 2023. L'article 39 du PLSS pour 2024, qui s'appuyait notamment sur l'ANI du 16 mai 2023, consacrait une part professionnelle de la rente, qui correspondait à l’ancienne définition fonction du salaire de référence de la victime, et une part fonctionnelle.
A la une
L'employeur peut utiliser comme élément de preuve une photographie provenant du compte Messenger du salarié
20/10/2023
Dans deux arrêts du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve doivent être mis en balance lorsque une preuve illicite est produite lors d'un contentieux.
!Pour rappel, le principe du "droit à la preuve", tiré des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (droit à un procès équitable et droit au respect de la vie privée et familiale) et consacré par la jurisprudence de la CEDH (CEDH, 10 octobre 2006, L.L.
En raison de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale, le montant minimum de la gratification versée aux stagiaires pour un stage de plus de deux mois devrait être majoré l’année prochaine.
En l’absence de convention de branche ou d’accord professionnel étendu plus favorable, le montant minimum de cette gratification est égal à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
A la une (brève)
L'Autorité de la concurrence est favorable à la dématérialisation obligatoire des titres-restaurant
19/10/2023
Dans un avis du 12 octobre 2023, l'Autorité de la concurrence fait part à Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, qui l'avait saisie, de sa réponse sur le fonctionnement du marché des titres restaurants et notamment sur le fait de savoir
A la une (brève)
Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont révisés
19/10/2023
Les contrats d’apprentissage sont financés par les Opco selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. A défaut de leur fixation par les branches ou en l’absence de prise en compte des recommandations de France compétences, ces niveaux de financement dits aussi "coûts contrats" sont actuellement fixés par le décret "de carence" du 6 septembre 2023.
A la une
Privation des IJSS à la suite d'une contre-visite médicale : "la faiblesse de l'encadrement pourrait jouer sur la constitutionnalité"
02/11/2023
Le PLFSS pour 2024, considéré comme adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 octobre, modifie les conséquences de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur sur le versement des indemnités journalières de sécurité sociale. Nous avons demandé à Bérénice Bauduin, maître de conférences à l'Ecole de droit de la Sorbonne, si cette disposition pourrait passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été adopté en première lecture mardi soir à l'Assemblée nationale. L'ensemble du texte n'a pu être examiné dans le temps imparti ce qui a conduit la Première ministre à déclencher l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. L'article 27, qui modifie les conséquences de la contre-visite médicale organisée par l'employeur en cas d'arrêt maladie de l'un de ses salariés, n'a ainsi pas été débattu.
A la une
Les congés payés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits
19/10/2023
Le conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, est revenu sur la portée des arrêts du 13 septembre 2023. Selon ce dernier, les congés payés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits.
Lors de la conférence co-organisée par l’université Paris 1 et l’Association française de droit du travail et de la sécurité sociale (AFDT) le 12 octobre 2023, le conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, est revenu sur la portée des arrêts du 13 septembre 2023 s’agissant de la prescription des congés payés acquis par les salariés au titre des arrêts maladie antérieurs à ce revirement.
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Le Sénat adopte le projet de loi sur le partage de la valeur
19/10/2023
Avec quelques modifications mineures, les sénateurs ont adopté mardi soir le projet de loi qui transpose l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur. Voici les apports par rapport au texte adopté en commission des affaires sociales :