Après une précédente augmentation en janvier puis en mai 2022, les aides financières versées aux structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) pour chaque poste occupé à temps plein sont revalorisées, à compter du 1er janvier 2023, par un arrêté publié le 17 août.
En plus de tirer les conséquences de la création de l'assurance vieillesse des aidants, le décret n° 2023-752 du 10 août 2023 entérine le fait que la condition de résidence stable et régulière en France pour pouvoir bénéficier de l’Aspa passera de six à neuf mois (article R.111-2 modifié du code de la sécurité sociale).
31 textes d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant la réforme des retraites, la loi du 14 avril 2023, sont attendus d’ici la fin de l’été.
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a modifié la gouvernance des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).
Un décret du 31 juillet 2023 met en œuvre ces changements. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 août.
Tout salarié ne peut pas être valablement soumis à une convention de forfait en jours.
Un arrêté du 28 juillet 2023 ajoute un nouveau territoire pour mener l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée" :
- Les Mureaux Stade Léo Lagrange-Bords de Seine (département des Yvelines).
La cour d'appel administrative de Versailles a été saisie par des organisations syndicales d'un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 24 avril 2017 relatif à l'action desdits syndicats visant à faire condamner l'Etat pour non conformité du code du travail au droit européen en matière de congés payés.
Par une décision du 31 juillet 2023, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe) homologue l'accord collectif de méthode du 20 avril 2023 sur l'organisation des négociations collectives dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.