La jurisprudence admet la validité d’une clause de non-concurrence si, elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et qu’elle comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière. Dernière condition à remplir : elle doit être limitée dans l'espace et dans le temps. C’est sur ce dernier point que la Cour de cassation vient d’apporter des éclaircissements dans un arrêt du 13 septembre 2023.

L’accord du 5 avril 2023 relatif à la Pro-A conclu dans le cadre de la convention collective des industries et du commerce de la récupération est étendu par un arrêté du 22 septembre 2023 publié au Journal officiel du 5 octobre.

Après la mise en place de la semaine de quatre jours, en 2021, le groupe de distribution de matériel informatique LDLC innove à nouveau en proposant 20 semaines de congé parental post-naissance à l’attention de tous les parents, hommes et femmes.

Après l’envolée enregistrée entre 2019 et 2021, les entrées en formations via le compte personnel de formation (CPF) diminuent en 2022, passant de 1,98 millions à 1,85 (-6 % en un an). Les mesures de régulation mises en place en 2022 ne sont pas étrangères à ce repli, notamment l’entrée en vigueur d’une authentification renforcée via FranceConnect +, a fait reculer les achats de formation.

Dans un communiqué publié hier, le syndicat des avocats d'entreprise en droit social, AvoSial, réagit aux arrêts du 13 septembre 2023 sur la prise de congés payés en cas de maladie du salarié. Il s'alarme des conséquences financières pour les entreprises. 

AvoSial déplore "l’inaction de l’Etat sur le sujet qui conduit maintenant à une situation « difficile » pour les entreprises qui peuvent se retrouver avec des demandes de rappels de congés payés qui peuvent avoir des incidences financières importantes". Et ce, alors que ce revirement était prévisible de longue date.

Depuis 2019 et l'application de la loi Pacte, toutes les sociétés, mutuelles, unions et fédérations de plus de 1 000 salariés doivent intégrer au moins deux administrateurs salariés au sein du conseil d’administration (ou de surveillance) dès lors que ce conseil comporte plus de huit administrateurs non salariés (contre douze auparavant).

L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) a récemment publié sur son site un référentiel d'une vingtaine de pages sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) qui "s’adresse en priorité aux directions et représentants du personnel, mais aussi aux organismes qui les accompagnent".