ActuEL RH

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Durée du travail et rémunération

Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation

12/07/2023
Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne garantit pas le respect de durées raisonnables de travail et des repos journaliers et hebdomadaires.

La Cour de cassation est régulièrement interrogée sur la validité d’accords collectifs de branche prévoyant la mise en place de convention de forfait en jours. Elle poursuit, dans cet arrêt, son examen visant à s’assurer que les stipulations de ces accords sont de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié (arrêt du 14 décembre 2022; arrêt du 6 novembre 2022).

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Durée du travail et rémunération

Liquidation judiciaire : l'AGS doit verser les avances sur salaire sur simple présentation d'un relevé des créances salariales

10/07/2023

Dans un arrêt du 7 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à répondre à cette question : l’AGS doit-elle verser les fonds qui lui sont demandés par les mandataires ou les liquidateurs judiciaires sur la seule présentation du relevé des créances salariales

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Paie

Bulletin de paie : le Boss lui consacre deux nouvelles rubriques

10/07/2023

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) est enrichi d’un nouveau bloc intitulé "Bulletin de paie" comportant deux rubriques distinctes, rédigées sous la forme de questions-réponses portant sur :

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Formation

Le ministère du travail et la Caisse des dépôts signent une deuxième convention d’objectifs et de performance pour la période 2023-2025

10/07/2023

Le ministère du travail et la Caisse des dépôts viennent de signer la deuxième convention d’objectifs et de performance pour la période 2023-2025 qui vise à renforcer le service Mon Compte Formation. Cette deuxième convention fixe quatre ambitions pour le CPF et les dispositifs qui lui sont liés :

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Santé et sécurité

Le secteur du transport routier de marchandises signe une convention pour la prévention du risque routier professionnel

10/07/2023

Le ministère de l’intérieur et des outre-mer, le ministère du travail et le ministère délégué chargé des transports et la Cnam se sont associées avec les organisations professionnelles d’employeurs du transport routier de marchandises pour la signature d’une convention de partenariat portant sur la prévention du risque routier professionnel, première cause de mortalité au travail en France.

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Santé et sécurité

Une nouvelle documentation pour accompagner les employeurs dans la gestion des vagues de chaleur

10/07/2023
Une instruction interministérielle du 12 juin 2023 détaille les mesures d'organisation pour la préparation et la gestion des impacts sanitaires liés aux températures élevées. Un kit de communication à destination des entreprises sur les précautions à prendre pour faire face à la chaleur et à la canicule au travail est également disponible.

La période estivale est là et avec les multiples vagues de chaleur. Du fait du réchauffement climatique, le territoire français se voit confronté à l’intensification des phénomènes extrêmes et notamment des canicules. Les travailleurs, surtout ceux en extérieur, sont exposés à la chaleur et à des contraintes thermiques fortes. Ces dernières sont à l’origine de risques pour la santé et la sécurité des salariés et accroissent les risques d’accidents du travail.

Chronique
Représentation du personnel

Renforcer le dialogue social de proximité pour améliorer les conditions de travail et développer la culture de prévention

10/07/2023
Dans cette chronique, Vincent Jacquemond, expert SSCT chez Secafi et associé Groupe Alpha, et Amandine Michelon, chargée d’études au Centre Etudes & Data du Groupe Alpha, pointent la nécessité pour les entreprises de mettre en place des représentants du personnel en proximité des situations de travail afin d'avoir une politique de prévention efficace en matière de conditions de travail.

Les ordonnances Travail de 2017 avaient posé l’ambition de renouveler et de rendre plus dynamique l’exercice du dialogue social. Alors que la grande majorité des comités sociaux et économiques (CSE) sera renouvelée en 2023, l’achèvement du premier cycle des CSE est le bon moment pour en dresser un bilan tiré des retours d’expérience issus de nos expertises.

Vincent Jacquemond et Amandine Michelon
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Contrat de travail

Clause de mobilité : lorsque le salarié invoque une atteinte à sa vie personnelle et familiale, le juge doit le vérifier

10/07/2023
Même si une clause contractuelle de mobilité est valable dans sa rédaction, encore faut-il que l'employeur, lorsqu'il décide de la mettre en oeuvre, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié. Si atteinte il y a, elle doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. En cas de litige, ce sont ces points que le juge doit vérifier.
Clause de mobilité : quand les problèmes surgissent à la mise en oeuvre
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Absences et congés

Députés et sénateurs trouvent un accord sur la proposition de loi sur les jours de congé en cas de décès d'un enfant

07/07/2023

La commission mixte paritaire a abouti hier à un accord sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Députés et sénateurs ont ainsi tranché en faveur des modifications apportées par les sénateurs sur ces deux points : 

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Contrat de travail

La France et la Suisse s'accordent sur une interprétation commune de la règle des 10 jours de missions temporaires considérés comme du télétravail

07/07/2023

Les accords amiable signés le 22 décembre 2022 introduisent pour les salariés couverts par l’accord frontalier de 1983 ainsi que pour ceux qui relèvent de la convention fiscale franco-suisse de 1966, de nouvelles règles en matière de prise en compte des jours de télétravail. Ils permettent également l’application d’une nouvelle tolérance concernant les jours de missions temporaires exercées par le salarié, dans son Etat de résidence ou dans un Etat tiers.