La Nupes a, à son tour, saisi le Conseil constitutionnel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Outre certaines critiques identiques à celle du groupe LR sur la forme, notamment celles sur le droit d'amendement, la Nupes porte devant le Conseil constitutionnel certaines dispositions qui intéressent directement les services RH.
Dans une étude publiée hier, le Conseil national du numérique (CNN) s'intéresse aux interactions au travail sur les machines et les humains. Il propose 10 leviers pour rendre les travailleurs acteurs de leur relation aux outils numériques aussi bien dans la conception de ces outils que dans l’exercice de leur activité ainsi qu'en consolidant les droits des travailleurs.
Lorsqu'un salarié protégé est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application de l'article L.1224-1 du code du travail, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire (article L.2421-9 du code du travail).
Dans sa décision du 15 novembre 2022, le Conseil d'Etat précise les limites du contrôle de l’administration saisie d’une demande d’autorisation de licenciement fondée sur le refus d’un salarié protégé d’une modification de son contrat de travail pour motif économique.
Les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent mettre en œuvre plusieurs procédures d'alerte leur permettant d'agir lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits préoccupants concernant la situation de l'entreprise ou de ses salariés, notamment en cas d'atteinte aux droits des personnes.
Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié dispose alors d’un mois pour faire connaître son refus. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté la modification proposée (article L1222-6 du code du travail).
Le compte épargne-temps, mis en place par accord collectif, permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées (articles L.3151-1 et L.3151-2 du code du travail).
Des députés du groupe parlementaire Les Républicains ont saisi hier le Conseil constitutionnel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ils reprochent, notamment, le non-respect du droit d'amendement des parlementaires. Ils critiquent le fait que le gouvernement ait engagé cinq fois sa responsabilité sur le texte, et suggèrent qu'il aurait du déclencher le 49.3 sur l'ensemble du texte.
A l'issue d'une réunion à Matignon sur la réforme des retraites, vendredi 2 décembre, le ministre du travail, Olivier Dussopt a répondu aux questions des journalistes.
La Cour de cassation a récemment rappelé deux principes très établis selon lesquels, d’une part la liberté du commerce et de l’industrie implique qu’il est tout à fait possible pour un ancien salarié de fonder une société concurrente et d’exploiter les clients et fournisseurs de la société qu’il quitte, et d’autre part, que le débauchage d’anciens salariés n’est pas illicite en tant que tel (1).
