ActuEL RH

Chronique
Contrat de travail

Les contours du délit de travail dissimulé en cas de recours abusif au statut d’autoentrepreneur

28/06/2023
AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Aujourd'hui, Emmanuel Daoud et Valentin Rigamonti, respectivement avocat associé et avocat, au sein du cabinet Vigo Avocats, mettent en garde contre les risques attachés à la requalification d'un contrat de mission avec un autoentrepreneur en contrat de travail. Il importe de bien connaître les critères qui distinguent ces deux statuts.

La Direction générale du travail a, à la fin de l’année 2022, publié un document relatif à l’activité de l’Inspection du travail, aux termes duquel elle a notamment annoncé les perspectives de celle-ci pour l’année 2023.

Emmanuel Daoud et Valentin Rigamonti
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Durée du travail et rémunération

La prime de partage de la valeur plébiscitée par les entreprises de proximité

27/06/2023

Alors que le projet de loi sur le partage de la valeur est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, une enquête Xerfi pour l’organisation patronale U2P confirme l’intérêt de ces dispositions pour les TPE-PME, susceptibles de "renforcer leur attractivité".

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Emploi

Le Leem instaure un entretien de "seconde partie de carrière"

27/06/2023

L’accord de GEPP signé, le 25 mai, par le Leem (la fédération des entreprises du médicament), la CFDT, Force ouvrière et l’Unsa, porte une attention particulière aux salariés seniors. Il prévoit notamment la création d’entretiens pour les salariés de plus de 50 (ou justifiant de 20 ans d’activité professionnelle) et de 60 ans, permettant d’échanger "régulièrement" sur les souhaits d’évolution ou les demandes d’adaptation exprimés par les salariés.

Chronique
Santé et sécurité

La gestion de la consommation de stupéfiants au travail

06/07/2023
AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Aujourd'hui, Sophie Binder, Demet Cacan et Ralph Caudoux, respectivement avocate associée, avocate et juriste au sein du cabinet Barthélémy Avocats, soulignent l'intérêt pour les entreprises de sensibiliser leurs salariés aux risques liés à la prise de drogues au travail.

Si le législateur a pris le parti de régler la question de la consommation d’alcool en entreprise en insérant des dispositions spécifiques au sein du code du travail, celui-ci semble avoir fait l’économie d’aborder la question de la consommation de stupéfiants.

Sophie Binder, Demet Cacan et Ralph Caudoux
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Paie

Montant net social : le gouvernement met à la disposition des employeurs un kit de communication

27/06/2023

Rappelons qu'à partir du 1er juillet 2023, les employeurs devront inscrire le montant net social sur le bulletin de paie et à partir du 1er janvier 2024 sur les relevés de prestations (assurance chômage, indemnités journalières maladie, pension d’invalidité, etc.).

Pour accompagner les employeurs dans le déploiement du montant net social, des supports de communication sont disponibles sur le site solidarites.gouv.fr :

A la une
Contrat de travail

L'abandon de poste en 10 questions

27/06/2023
Le cabinet Barthélémy Avocats a organisé en mai dernier un webinaire sur la nouvelle procédure applicable à l'abandon de poste. Nous revenons avec les intervenants, Laurent Gervais, Damien Chenu et Jean-Julien Jarry, sur les différentes questions abordées.

1) La présomption de démission est-elle exclusive du licenciement pour faute grave ?

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Santé et sécurité

80 % des salariés pensent que l’entreprise est légitime à proposer des bilans de santé pour prévenir les risques de maladies graves

26/06/2023

80 % des salariés "pensent que l’entreprise est légitime à proposer des bilans de santé pour prévenir les risques de maladies graves", apprend-on d'une étude Ipsos, menée auprès d'un millier de salariés, à l'initiative de la société spécialisée dans la prévention des maladies graves, Predilife.  

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Protection sociale

L'échéancier de publication des décrets d'application de la réforme des retraites est publié

26/06/2023

L'échéancier des décrets d'application de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 vient d'être publié. 

A la une
Contrôles et contentieux

Salarié protégé : le juge judiciaire peut se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement économique lorsque l'homologation du PSE est annulée

28/06/2023
L'annulation d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi entraîne l'illégalité des autorisations de licenciement accordées pour l'opération concernée. Dès lors, le juge judiciaire peut se prononcer sur la cause réelle et sérieuse de ces licenciements.

En règle générale, lorsque le licenciement économique d'un salarié protégé a été autorisé par l'administration, le juge judiciaire ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement. Quant à l'inspecteur du travail, pour pouvoir octroyer cette autorisation, il se doit de vérifier, notamment, si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a bien été homologué ou validé par la Dreets, ou direction régionale du travail (*). Et si jamais cette homologation ou validation est ensuite annulée, l'autorisation de licenciement devient illégale.

A la une
Contrôles et contentieux

Pour la Cour des comptes, les prud'hommes doivent être réorganisés et mieux "pilotés"

27/06/2023
La Cour des comptes déplore la durée de traitement des affaires par les prud'hommes. Elle préconise plusieurs changements (fixation d'objectifs pour les conseils, schéma de formation continue piloté par l'ENM, refonte de la carte des tribunaux...) ainsi qu'un élargissement à "des professionnels de terrain" de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie. Le projet de loi de programmation de la justice prévoit d'ores et déjà quelques changements.

Le constat n'est pas nouveau, et il est une nouvelle fois réaffirmé par la Cour des comptes dans les observations qu'elles a transmises la semaine dernière au gouvernement : les 211 conseils de prud'hommes (CPH) français traitent trop lentement les affaires qui leur sont soumises. En moyenne, un dossier prend 16,3 mois en 2022, contre 9,9 mois en 2009.