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Licenciement pour refus du report des congés payés

Un salarié peut être licencié pour avoir refusé le report de la date de ses congés payés d'été qui avaient été acceptées par son employeur. Ce dernier avançait en effet des circonstances exceptionnelles (le décès d'un autre salarié), pour justifier ce report, de sorte que le refus du salarié justifiait son licenciement.

Un employeur peut-il modifier, moins d'un mois avant le départ du salarié, les dates de congés payés ? Normalement non, sauf si l'employeur invoque des circonstances exceptionnelles à l'appui du report.

 

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Heures sup et régimes particuliers

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés relevant d'un régime spécial de la sécurité sociale (marins, mines...) bénéficient également des allégements de charges de la loi Tepa, qu'ils relèvent ou non de dispositions particulières pour leur durée du travail.

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Grève la journée de solidarité

Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré, l'absence pour grève ce jour là autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire.

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Faute grave : opposition systématique

Constitue une faute grave le fait pour un salarié, malgré de multiples rappels à l'ordre sur son comportement agressif vis-à-vis de la direction, de persister dans une opposiion systématique et une hostilité permanente.

Revue de presse

Le Medef plaide pour la retraite à 63 ans et demi

Laurence Parisot, la présidente du Medef, propose de faire d'une pierre deux coups. Régler la question des retraites et celle inextricablement liée de l'emploi des seniors en reportant l'âge du départ à la retraite à 63 ans et demi. Le jour où les syndicats défilent contre le passage aux 41 années de cotisation, nul doute qu'ils apprécieront.

 

A la une

Un salarié sur six est victime de violence morale au travail

17 % des salariés estiment avoir déjà subi un comportement hostile dans le cadre de leur travail. En lien étroit avec les troubles de la santé, ces situations vont du déni de reconnaissance jusqu'aux attitudes dégradantes. Ce ressenti est le plus élevé chez les femmes et le personnel peu qualifié.

A la lecture d'une étude du ministère du travail sur les « situations difficiles au travail », on comprend mieux pourquoi certains salariés ont une boule à l'estomac chaque lundi matin. Cette étude révèle en effet qu'un salarié sur six actuellement en poste estime être victime de violences morales. Cette enquête a été menée auprès de 25 000 salariés sous forme d'autoquestionnaires.

 

A la une

Les SIRH ont leur MBA

En octobre prochain, l'école supérieure de commerce et de management de Tours (Escem) lance un MBA sur les systèmes d'information des ressources humaines (SIRH). La formation s'adresse tant aux professionnels des ressources humaines qu'aux informaticiens. François Silva, responsable du MBA, nous dévoile son contenu.

" Les SIRH se développent fortement dans les grandes entreprises. Un nouveau métier émerge. C'est la raison pour laquelle nous créons ce MBA SIRH ", explique François Silva, le responsable de la formation.

 

Former à un nouveau métier

Ce nouveau MBA démarre en octobre prochain. Il s'adresse à des personnes titulaires d'un Bac 4 ou + 5  mais également à des personnes titulaires d'une licence disposant de plusieurs années d'expérience.

A la une

Un CHSCT élargi en cas de risques technologiques

En cas de risques technologiques ou nucléaires, l'ensemble des acteurs présents sur le site doivent prendre part à la prévention. Un CHSCT élargi, qui fait intervenir des représentants de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures, doit être créé. Un décret du 19 mai fixe les règles lorsqu'aucun accord collectif ne règlemente l'instance.

Dans les établissements à risques technologiques, ou comprenant une installation nucléaire, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) élargi doit être mis en place par convention ou accord collectif. A défaut, c'est un décret qui fixe les modalités de fonctionnement du comité élargi. C'est chose faite avec le décret du 19 mai 2008 (publié au JO du 21 mai).

 

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Vie privée/vie professionnelle : encore un effort

Seuls 14 % des salariés estiment que leur entreprise les aide à concilier vie de famille et vie professionnelle. 28 % admettent néanmoins que l'entreprise "fait son possible" tandis que 58 % reprochent à leur employeur de ne rien prévoir, révèle une étude de Stepstone.

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Définition du cadre dirigeant

Ne peut être considéré comme cadre dirigeant un salarié qui ne dispose pas d'une grande indépendance dans son emploi du temps et qui n'est pas habilité à prendre des décisions de façon largement autonome.