Un directeur des ventes, basé à Paris depuis huit ans où il avait développé sa clientèle, peut refuser d'aller vers le nouveau lieu de rattachement situé dans le Nord que lui impose son employeur. Pour la Cour, "ce secteur géographique, éloigné de 250 km, impliquait le changement de domicile familial ". Qui plus est, l'employeur n'avait pas fourni de précisions sur ce que devenait sa mission ", de sorte qu'en "l'absence de clause de mobilité, ce changement constituait une modification du contrat que le salarié était en droit de refuser ".

La preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties. Si l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier doit fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande. La Cour de cassation considère que le salarié qui fournit des éléments insuffisants et contradictoires ne peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires.

Mercredi 19 décembre, le Sénat a entériné en deuxième lecture le projet de loi de refonte du Code du travail. Le Parlement adopte ainsi définitivement le nouveau Code dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2008.

Un arrêté du 7 décembre 2007 publié au Journal officiel du 19 décembre 2007 fixe le calendrier de certaines opérations électorales pour l'élection de conseillers prud'hommes du 3 décembre 2008. Sont notamment fixées : la date de clôture de la liste électorale par le maire et la période de réception des déclarations de candidatures à la préfecture.

Louis Schweitzer, président de la Halde, a remis le 17 décembre 2007 un rapport au gouvernement dans le cadre du bilan de l'année européenne de l'égalité des chances. Il souhaite donner un second souffle au CV anonyme. Prévu par la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006, l'absence du décret d'application freine son essor. Il invite les entreprises à valoriser objectivement les compétences des candidats car " les études montrent la permanence des processus discriminatoires dans les recrutements ".