L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs versées aux bénéficiaires d'un plan d'épargne retraite (PER) est soumis aux droits de mutation à titre gratuit, conformément aux dispositions de l’article 757 B du CGI, lorsque l’assuré décède après son 70e anniversaire. Si l’assuré décède avant cette date, les sommes, rentes ou valeurs versées aux bénéficiaires sont assujetties au prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI.

Le télétravail peut représenter de 20 à 30 % d'économies d'énergie, mais uniquement lorsqu'il s'accompagne de la fermeture d'un site sur plus de 48 heures. Cette évaluation est issue des premiers "enseignements à mi-parcours" de l'expérimentation sur le bilan énergétique du télétravail, menée par l'Ademe et l'IFPEB (Institut français pour la performance du bâtiment).

Le cadre réglementaire de la surveillance post-professionnelle des salariés exposés à certains facteurs de risques a été rénové par la loi santé au travail d'août 2021 et ses textes d'application. Les salariés ayant été exposés à des risques justifiant un suivi médical renforcé peuvent bénéficier, lorsqu'ils sont inactifs ou retraités, d'un suivi post-professionnel (SPP). 

La liste des organismes pouvant délivrer la certification Qualiopi aux prestataires d'actions concourant au développement des compétences est complétée par le ministère du travail. Deux organismes étant ajoutés, 35 certificateurs figurent désormais sur cette liste.

La région Nouvelle-Aquitaine a signé, le 5 avril, une convention d’abondement avec la Caisse des dépôts et consignations en faveur des chômeurs. Concrètement, celle-ci prévoit un abondement au compte personnel de formation (CPF) des demandeurs d’emploi souhaitant entreprendre ou s’engager dans un parcours de formation ou de reconversion. Lequel doit être fléché vers des formations supérieures et visant l’exercice de métiers en tension. La convention prévoit une enveloppe de deux millions d’euros pour deux ans.

La prise en compte de la pénibilité du travail au moment du départ à la retraite est au cœur des débats sur la réforme des retraites. La France n’est pas un cas isolé : cette question a aussi fait récemment l’objet de dispositions nouvelles dans plusieurs pays. Alors comment est-elle appréhendée à l’international ?