Contestation du protocole préélectoral impossible pour un syndicat affilié à une fédération signataire
La jurisprudence de la Cour de cassation sur la contestation du protocole préélectoral (PAP) et des élections par les syndicats est abondante. La chambre sociale tend à limiter les possibilités de recours après les élections afin de sécuriser le lourd processus électoral.