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La proposition de loi instaurant un congé menstruel rejetée au Sénat
20/02/2024
Le Sénat a rejeté, le 15 février, la proposition de loi qui visait à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail.
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La non-reprise du personnel encadrant n'exclut pas l'existence d'un transfert d'entité économique
20/02/2024
Un changement de prestataire n'entraîne l'application de l'article L.1224-1 du code du travail que s'il s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome maintenant son identité. La circonstance que 2 salariés encadrant l'activité n'aient pas été repris n'exclut pas l'existence d'un tel transfert nous dit la Cour de cassation.
Lorsqu’il y a transfert d’entreprise, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et les salariés (article L.1224-1 du code du travail). Un tel transfert des contrats peut-il advenir suite à une perte de marché et un simple changement de prestataire ?
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Pacte de la vie au travail : les pistes des partenaires sociaux pour l'emploi des seniors et l’usure professionnelle
19/02/2024
CDI senior, retraite progressive, cumul emploi-retraite, temps partiel spécifique, délais de carence, rendez-vous carrière … Les partenaires sociaux ont étudié, les 15 et 16 février, différentes orientations pour améliorer l’emploi des seniors et prévenir l’usure professionnelle. Soit autant de questions épineuses qu’il faudra trancher pour trouver un compromis.
Pas de projet d’accord mais de nombreuses propositions : les séances de négociation sur le "Pacte de la vie au travail" qui se sont déroulées les 15 et 16 février au siège du Medef ont permis à chaque organisation, patronale et syndicale, de préciser leurs positions sur l’emploi des seniors et l’usure des professionnelle. Un premier texte balayant les grandes lignes d’un éventuel accord national interprofessionnel (ANI) devrait être présenté lors de la séance du 7 mars.
Le site net-entreprises.fr fait le point sur la déclaration des apprentis en DSN.
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Les modalités de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP sont modifiées
19/02/2024
Un décret du 15 février 2024 modifie les règles relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.
La durée de validité de la carte d'identification professionnelle est portée à cinq ans ; celle-ci est toutefois désactivée entre deux périodes de détachement.
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Seuil des CSE, BDESE, licenciement, accords de branche : les propositions du rapport sur la simplification de la vie des entreprises
16/02/2024
Il nourrira un projet de loi débattu au Parlement avant l'été et prévoit de nombreuses mesures réclamées par les chefs d'entreprises, notamment de TPE-PME. Le rapport parlementaire sur la simplification de la vie des entreprises propose de rehausser de 50 à 250 le seuil obligatoire du CSE de supprimer la BDESE pour les entreprises de moins de 250 salariés, permettre aux petites entreprises de déroger aux accords de branche, de réduire le délai pour contester aux prud'hommes son licenciement.
Les chefs de TPE-PME veulent "simplifier drastiquement la vie des entreprise", se plaignant de 400 000 normes applicables, de 1 786 décrets parus en 2022, et même du nombre de mots par loi. Ils dénoncent "une inflation normative", "des démarches administratives considérées comme un réel frein".
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Vidéosurveillance et recevabilité d'une preuve illicite : nouvelle illustration jurisprudentielle
19/02/2024
Dans un procès civil, l'illicéité dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Dans un arrêt du 14 février, la Cour de cassation en fait une nouvelle démonstration, à propos d'une preuve issue d'un système de vidéosurveillance.
Le droit à la preuve peut justifier la production de preuves illicites, rappelle la Cour
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La commission des finances de l'Assemblée nationale cogite sur les dépenses de la formation professionnelle
16/02/2024
Alors que les partenaires sociaux planchent actuellement sur les dispositifs de reconversion et de transition professionnelles, dans le cadre de la négociation sur le "Pacte de la vie au travail", les députés s’invitent dans la discussion. La commission des finances de l’Assemblée nationale, présidée par Eric Coquerel (LFI-Nupes, Seine-Saint-Denis) a annoncé, le 31 janvier, le lancement d’une mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en matière de formation professionnelle.
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La branche du travail temporaire revalorise ses minima à partir du 1er mars 2024
16/02/2024
La fédération du travail temporaire, Prism’emploi, et les six organisations syndicales (CFDT, CGE-CGC, CFTC, CGT, FO et l’Unsa) ont signé, le 9 février, un accord portant sur la revalorisation de chacun des 13 niveaux de la classification des emplois, avec des plafonds fixés à 1 800 euros bruts mensuels pour le premier (niveau A) à 5 610 euros bruts pour le dernier (niveau M). Plaçant ainsi tous les échelons au-dessus du Smic. Cette grille s’appliquera à compter du 1er mars.
Régis Guyony, 50 ans, a rejoint la Banque Populaire Val de France le 5 février dernier en tant que DRH. Il a également fait son entrée au comité de direction. Il succède à Denis Stévenard, en poste depuis 2010, qui fait valoir ses droits à la retraite.