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France compétences fixe la liste annuelle des métiers émergents ou en particulière évolution

La commission de la certification professionnelle de France compétence a établi, par une décision du 21 décembre 2023, la nouvelle liste des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence. Cette liste remplace, à compter du 1er janvier 2024, celle fixée pour l'année 2023.  

Les certifications professionnelles correspondant à ces métiers bénéficient d'une procédure simplifiée d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (C.trav., art. L. 6113-5 et R. 6113-10).

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Le contrat de professionnalisation expérimental prolongé en 2024

Le ministre du travail, Olivier Dussopt, a annoncé hier que le contrat de professionnalisation expérimental est reconduit pour une durée d'un an, soulignant qu'il constitue "un levier efficace de recrutement en contrat durable dans les métiers en tension et adapté aux enjeux du plein emploi [qui] bénéficie aux personnes inscrites à France Travail".

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"Erasmsus de l'apprentissage" : la loi est publiée

La loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un "Erasmus de l'apprentissage" a été publiée hier au Journal officiel. 

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L' employeur peut-il imposer une clause de domiciliation dans un contrat de travail ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Toute restriction à la liberté de choisir son lieu de domicile doit-elle être encadrée ? 

La jurisprudence accepte que l'employeur intègre une clause de domiciliation dans le contrat de travail à condition que cette restriction soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée compte tenu de l'emploi occupé, du travail demandé et du but recherché.

A défaut, la clause contractuelle pourrait être déclarée nulle. 

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[Diaporama] Les cinq événements RH de 2023 qui impacteront l'année 2024

Quels sont les sujets de l'année écoulée qui vont continuer à occuper les professionnels RH dans les mois à venir ? Nous en avons choisi cinq : la gestion des congés payés en cas de maladie, le traitement des abandons de poste, la mise en oeuvre de la loi sur le partage de la valeur, l'emploi des seniors et les aspects RH de l'organisation des Jeux Olympiques à Paris à l'été 2024.

 

 

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Répartition du solde de la taxe d'apprentissage non fléché : un décret en fixera les bénéficiaires

Dans un communiqué publié hier, le ministère du travail indique que la campagne 2023 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est terminée.

► Rappelons que les Urssaf ont collecté cette année, pour la première fois, le solde de la taxe d'apprentissage due au titre de l'année 2022, via la nouvelle plateforme SOLTéA. Ces nouvelles modalités de paiement ont entraîné une modification du processus de répartition du solde de la taxe d’apprentissage. 

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Congés payés et maladie : une nouvelle condamnation devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Les cours d'appel continuent de mettre en application les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, comme l'illustre ce nouvel arrêt du 1er décembre 2023 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (en pièce jointe). 

Dans cette affaire, un salarié déclare inapte réclame - notamment - des rappels d'indemnités de congés payés à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire.

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L'impossibilité de contester le calcul du bénéfice net servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation certifié par un commissaire aux comptes sur la sellette ?

Jeudi 14 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France dans une affaire mettant en cause l'impartialité de la Cour de cassation dans une décision concernant un groupe avec lequel certains magistrats entretenaient une activité professionnelle.

Le coeur de l'affaire concerne le non versement de la participation aux salariés français du groupe, en raison d'un endettement de la filiale française à l'égard de la maison-mère, un endettement qui annulait les résultats de la filiale française.