Un décret du 27 décembre 2023 fixe les modalités relatives au contenu et au dépôt de la convention de mise en situation en milieu professionnel.
Un arrêté du 21 décembre 2023 agrée les organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R.4544-11 du code du travail.
Nouveau tour de vis sur le compte personnel de formation : après l’interdiction pour les organismes de formation de démarcher les titulaires des comptes personnels de formation (CPF) par téléphone, SMS, mail ou sur les réseaux sociaux en vue de leur vendre des formations, l’exécutif s’attaque à deux autres volets susceptibles de tromper les potentiels intéressés.
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit la possibilité pour un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) de collaborer avec un médecin de ville, dit "médecin praticien correspondant", dans des zones caractérisées par un nombre insuffisant de médecins du travail. L’objectif est d’assurer le suivi médical des travailleurs non soumis à des risques professionnels justifiant un suivi renforcé (article L.4623-1, IV du code du travail).
Que prévoit la loi lorsqu'un salarié qui suit une formation dans le cadre de son CPF ou d'un projet de transition professionnelle est déclaré inapte ?
Le code du travail ne prévoit pas de dispositions particulières pour ce cas de figure qui articuleraient les règles de l'inaptitude avec celles de la formation.
Dès lors, rien n'empêche un salarié en formation longue d'être déclaré inapte.
Quelles sont les conséquences de cette inaptitude pour l'employeur ?
Chaque entreprise qui comprend au moins deux établissements distincts et qui atteint le seuil de 50 salariés, doit mettre en place un CSE d’établissement (CSEE) par établissement et un CSE central d’entreprise composé de membres, titulaires et suppléants, élus par chaque CSEE. Les suppléants étant tenus de remplacer les titulaires en cas d’indisponibilité temporaire de ces derniers, qu’en est-il lorsque deux représentants d’un même CSEE, titulaire et suppléant au sein du CSE central, rompent leur contrat de travail et par conséquent leur mandat ?
Deux décrets du 29 décembre 2023 étendent à Saint-Pierre-et-Miquelon l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), l'allocation journalière de proche aidant (AJPA) et la majoration du complément familial.
Pour mémoire, il s’agit d’une aide aux employeurs qui embauchent, en CDI ou en CDD d’au moins six mois, des demandeurs d’emploi ou des jeunes suivis par une mission locale, lorsqu’ils résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Un décret du 29 décembre 2023 complète les finalités du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à l'activité partielle afin de permettre à l'inspection du travail de réaliser des contrôles et de lutter contre la fraude.
Ainsi, outre :
la gestion, le contrôle et le suivi des demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle de salariés et des demandes d'indemnisation ;