La loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un "Erasmus de l'apprentissage" a été publiée hier au Journal officiel.
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L' employeur peut-il imposer une clause de domiciliation dans un contrat de travail ?
29/12/2023
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Toute restriction à la liberté de choisir son lieu de domicile doit-elle être encadrée ?
La jurisprudence accepte que l'employeur intègre une clause de domiciliation dans le contrat de travail à condition que cette restriction soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée compte tenu de l'emploi occupé, du travail demandé et du but recherché.
A défaut, la clause contractuelle pourrait être déclarée nulle.
A la une
[Diaporama] Les cinq événements RH de 2023 qui impacteront l'année 2024
29/12/2023
Quels sont les sujets de l'année écoulée qui vont continuer à occuper les professionnels RH dans les mois à venir ? Nous en avons choisi cinq : la gestion des congés payés en cas de maladie, le traitement des abandons de poste, la mise en oeuvre de la loi sur le partage de la valeur, l'emploi des seniors et les aspects RH de l'organisation des Jeux Olympiques à Paris à l'été 2024.
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Répartition du solde de la taxe d'apprentissage non fléché : un décret en fixera les bénéficiaires
28/12/2023
Dans un communiqué publié hier, le ministère du travail indique que la campagne 2023 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est terminée.
► Rappelons que les Urssaf ont collecté cette année, pour la première fois, le solde de la taxe d'apprentissage due au titre de l'année 2022, via la nouvelle plateforme SOLTéA. Ces nouvelles modalités de paiement ont entraîné une modification du processus de répartition du solde de la taxe d’apprentissage.
A la une (brève)
Congés payés et maladie : une nouvelle condamnation devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
28/12/2023
Les cours d'appel continuent de mettre en application les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, comme l'illustre ce nouvel arrêt du 1er décembre 2023 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (en pièce jointe).
Dans cette affaire, un salarié déclare inapte réclame - notamment - des rappels d'indemnités de congés payés à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire.
A la une (brève)
L'impossibilité de contester le calcul du bénéfice net servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation certifié par un commissaire aux comptes sur la sellette ?
28/12/2023
Jeudi 14 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France dans une affaire mettant en cause l'impartialité de la Cour de cassation dans une décision concernant un groupe avec lequel certains magistrats entretenaient une activité professionnelle.
Le coeur de l'affaire concerne le non versement de la participation aux salariés français du groupe, en raison d'un endettement de la filiale française à l'égard de la maison-mère, un endettement qui annulait les résultats de la filiale française.
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Prolongation de la possibilité d’acheter des produits alimentaires jusqu’à fin 2024 avec des titres-restaurant : la loi est publiée
28/12/2023
La loi du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables a été publiée hier au Journal officiel.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2024 a été publiée hier au Journal officiel après que le Conseil constitutionnel ait rendu sa décision le 21 décembre. Nous récapitulons les mesures qui intéressent les services RH dans un tableau synthétique.
Dans notre édition du 15 décembre 2023, nous avons présenté en détail les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. La loi du 26 décembre 2023 a été publiée hier au Journal officiel.
Chronique
Dématérialisation du DUERP : "une réforme trop ambitieuse sans doute aveuglée par le mirage de la solution technologique"
03/01/2024
L'obligation pour les entreprises de procéder au dépôt dématérialisé des versions successives du DUERP en vue d'une conservation pendant 40 ans constituait une évolution majeure depuis la création du document unique. Sur ce point, la réforme issue de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est en passe d'être enterrée. Explications de Sébastien Millet, avocat associé au sein du cabinet Ellipse Avocats.
Bref retour en arrière sur la genèse de cette obligation
A la une (brève)
Le groupe d'experts sur le Smic déconseille tout coup de pouce supplémentaire sur le Smic
27/12/2023
Le rapport 2023 du groupe d'experts sur le Smic a été publié hier.
Comme nous l'avons déjà annoncé, le Smic augmentera à partir du 1er janvier prochain et sera fixé à 1 766,92 euros, mais seulement en application des règles légales. Pas de coup de pouce supplémentaire donc.