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Représentation du personnel

La constitution de partie civile d'un syndicat pour des faits d'association de malfaiteurs en vue du meurtre d'un syndicaliste est recevable

22/12/2023

Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (article L.2132-3 du code du travail).

Peuvent-ils se constituer partie civile devant une juridiction d'instruction portant sur des faits d'association de malfaiteurs projetant le meurtre d'un syndicaliste ? Ces faits constituent-ils une atteinte à l'intérêt collectif de la profession ?

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Absences et congés

Suppression des IJSS à la suite d'une contre-visite médicale : le Conseil constitutionnel censure la mesure

22/12/2023
Dans sa décision du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 relatives à l'indemnisation des arrêts maladie à la suite d'une contre-visite médicale qui contredirait l'avis du médecin traitant sur l'état de santé du salarié.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 par les groupes des députés socialistes et apparentés, écologistes, de la Gauche démocrate et républicaine et de La France insoumise. Il a rendu sa décision hier et a notamment censuré l'une des mesures sur lesquelles le gouvernement

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Absences et congés

Contestation de l'avis d'inaptitude : quand le délai de 15 jours ne s'applique pas

27/12/2023
Le délai de contestation de 15 jours ne commence à courir que lorsqu'il est démontré que l'avis d'inaptitude mentionnant les voies et délais de recours a été remis au salarié.

Pour contester l'avis d'inaptitude, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes "selon la procédure accélérée au fond" dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis (article R.4624-45 du code du travail). Les modalités de recours ainsi que ce délai doivent être mentionnés sur l'avis (article R.4624-45 du code du travail) ; à défaut, le délai de 15 jours ne commence pas à courir.

La date de notification de l'avis du médecin du travail qui fait courir le délai de recours de 15 jours, s'entend de sa date de réception par les parties.

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Emploi

Un nouveau rôle pour le passeport de compétences

28/12/2023
L'objet et le contenu du passeport de compétences sont redéfinis par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Un décret viendra fixer la liste des membres du réseau pour l'emploi qui pourront en consulter les données pour les besoins de leurs missions.

Les dispositions du code du travail relatives au passeport d’orientation, de formation et de compétences dit "passeport de compétences" sont réécrites par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. 

Le passeport de compétences reste géré par la Caisse des dépôts et consignations et accessible sur la plateforme Mon Compte Formation.

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Emploi

Des changements pour la POE à compter du 1er janvier 2024

27/12/2023
La nature et la durée des contrats pouvant être conclus après une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) seront fixés par décret. Cette nouveauté, applicable à compter du 1er janvier 2024, est issue de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023.

L’article 8 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi modifie les dispositions du code du travail relatives à la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). L’entrée en vigueur de ces changements est fixée au 1er janvier 2024.

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Absences et congés

Inaptitude au travail : attention au libellé de l'avis d'inaptitude !

22/12/2023
Lorsque le médecin du travail coche, sur le formulaire d'avis d'inaptitude, la case mentionnant que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" tout en ajoutant que l'inaptitude fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi, l'employeur reste tenu à une obligation de recherche de reclassement dans les établissements hors de ce site.

Pour être dispensé de l’obligation de reclassement, il est nécessaire que l’avis d’inaptitude comporte l’une des deux mentions des cas de dispense prévues par les articles L.1226-2-1 et L.1226-12 du code du travail. En pratique, les formulaires type d'avis d'inaptitude comportent des cases mentionnant ces deux mentions que le médecin du travail doit cocher s'il estime que l'une des deux dispenses de reclassement s'applique.

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Emploi

Loi plein emploi : quels changements pour les chômeurs et bénéficiaires du RSA ?

22/12/2023
Les modalités d'accompagnement des personnes en recherche d'emploi et des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) sont rénovées et unifiées par la loi pour le "plein emploi" afin de leur apporter l'appui le plus adapté à leurs besoins.

Outre la transformation du service public de l'emploi avec la création de France Travail, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a pour objectif de renforcer l'accompagnement socioprofessionnel "des personnes qui en ont le plus besoin".

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Emploi

Le CDI d’employabilité pourrait être prolongé

21/12/2023

La proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité, portée par Nicolas Turquois (Modem) et examinée à l'Assemblée nationale, en commission des affaires sociales, a été adoptée hier. Elle permet la poursuite de l’expérimentation pour une "durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi". Et ce, dans l'objectif "de la renforcer".

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Contrôles et contentieux

L'open data ouvert à toutes les juridictions judiciaires

21/12/2023

Le 19 décembre, un décret modifiant celui du 30 septembre 2021 sur l'open data des décisions de justice a été publié. 

Il a pour objet d'étendre les modalités de fonctionnement des traitements automatisés de données à caractère personnel à l'ensemble des juridictions judiciaires.