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Contrat de travail

Postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise : la procédure d'information des CDD et des intérimaires est précisée

07/11/2023
A compter du 1er novembre 2023, l'employeur doit informer les salariés en CDD et les salariés intérimaires de la liste des postes à pouvoir en CDI dans l'entreprise selon les modalités précisées par un décret du 30 octobre 2023.

Afin de mettre en conformité le code du travail avec la directive européenne du 20 juin 2019, l’article 19-I de la loi du 9 mars 2023 (dite "loi DADDUE") a modifié, l’article L.1242-17 du code du travail afin d’imposer à l’employeur d’informer les salariés en CDD qui le demande, des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise.

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Contrat de travail

Salariés envoyés à l'étranger : modification des informations à transmettre avant le départ

07/11/2023
Depuis le 1er novembre 2023, les informations que l'employeur doit transmettre au salarié amené à travailler à l'étranger sont modifiées. Ces modifications opérées par un décret du 30 octobre 2023 visent à compléter la transposition de la directive du 20 juin 2019 par la loi DDADUE du 9 mars 2023.
Quel est le contexte de publication de ce décret ?

Une directive, entrée en vigueur le 1er août 2022, a modifié les informations que l’employeur doit obligatoirement transmettre au salarié, à l’embauche, mais aussi à ceux appelés à travailler à l’étranger (directive 2019/1152 du 20 juin 2019). 

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Conventions collectives

Exit la notice d'information sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise ou l'établissement

06/11/2023

Les conditions d'information des salariés sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise ou l'établissement doivent être définies par accord de branche.

A défaut d'accord de branche, jusqu'au 31 octobre 2023, l'employeur devait, au moment de l'embauche, fournir au salarié une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement (articles L.2262-5 et R.2262-1 du code du travail).

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Protection sociale

Prévoyance santé : étendue de l'obligation financière de l'employeur en cas de couverture obligatoire des ayants droit

06/11/2023

L'employeur doit assurer au minimum 50 % du financement de la couverture frais de santé obligatoire des salariés mise en place dans l'entreprise, que cette couverture corresponde à la couverture minimale légale ou garantisse un niveau de prise en charge des frais de santé supérieur à ce minimum.

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Contrat de travail

Depuis le 1er novembre, les informations à communiquer au salarié lors de l'embauche sont renforcées

06/11/2023
Le décret du 30 octobre 2023 précise les nouveaux éléments d'information que l'employeur doit communiquer au salarié depuis le 1er novembre 2023 ainsi que le délai et les modalités de transmission de ces informations.
Contexte
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Absences et congés

Congés payés et maladie : la CJUE amenée à se prononcer de nouveau le 9 novembre

06/11/2023

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie de questions préjudicielles relatives à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

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Charges sociales

Le temps de sommeil est lié au genre et à l’activité professionnelle

03/11/2023

Selon une thèse de doctorat préparée à l’Institut national des études démographiques (Ined) et à l’école doctorale de Sciences Po, "Le sommeil, une variable d’ajustement ?", le temps consacré au sommeil varie selon le milieu social et le nombre d'enfants. D'après ces travaux de la chercheuse Capucine Rauch, le sommeil est socialement structuré.

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Charges sociales

Bons d'achat du CSE pour les Jeux olympiques et paralympiques : les précisions de l'Urssaf

03/11/2023

Selon un communiqué de l'Urssaf du 30 octobre 2023, les bons d'achat ou de cadeaux remis par des CSE aux salariés sont exonérés de cotisations et contributions sociales sous ces conditions :

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Contrat de travail

Itinérants : exemple de temps de trajet qui ne sont pas des temps de travail effectif

09/11/2023
Si les trajets d’un salarié itinérant entre son domicile et les premiers/derniers clients peuvent désormais parfois être qualifiés de temps de travail effectif, la Cour de cassation rappelle que cela n’est pas systématique. Ce n’est ainsi pas le cas si le contrôle de l'employeur sur ces trajets n’est que rétrospectif et que le salarié a l'initiative de son circuit quotidien : il ne se tient alors pas à la disposition de l'employeur.

En principe et selon l’article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Mais s'il dépasse le temps normal de trajet domicile/lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos soit financière. Un principe difficile à appliquer aux salariés itinérants qui, par définition, n’ont pas de lieu habituel de travail.

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Absences et congés

Avis d'inaptitude comportant une erreur sur la dénomination du poste occupé par le salarié : deux arrêts du 25 octobre clarifient les conséquences

08/11/2023
L'avis d'inaptitude erroné, à défaut de contestation dans les 15 jours, ne remet pas en cause le licenciement pour inaptitude. S'il est contesté dans le délai requis, le juge saisi ne peut pas annuler l'avis initial rendu par le médecin du travail mais doit prendre une décision qui remplacera cet avis.

L'avis d'inaptitude ou d'aptitude émis par le médecin du travail peut faire l'objet d'une contestation devant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (en la forme des référés entre le 12 mai 2017 et le 1er janvier 2020) dans le délai de 15 jours (articles L.4624-7 et R.4624-45 du code du travail).