Les contentieux commencent à se multiplier à la suite des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. La cour d'appel de Paris a récemment rendu deux arrêts postérieurs à la décision de la Haute cour faisant droit aux demandes d'indemnisation de salariés.

La solution retenue ici par la Cour de cassation à propos de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique est classique : tout poste disponible pour le reclassement, au sens de l’article L.1233-4 du code du travail, doit être proposé au salarié menacé de licenciement économique, y compris le poste pourvu par recours à l’intérim (arrêt du 1er décembre 1993 ; arrêt du 1

A de nombreuses reprises la Cour de cassation, s’appuyant sur l’article 1353 du code civil, a réaffirmé que "la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur".

Une proposition de loi visant à interdire l'écriture inclusive a été adoptée lundi 30 octobre au Sénat. 

La loi du 9 mars 2023, transposant la directive européenne n° 2019-1152 du 20 juin 2019, a renforcé l’obligation d’information de l’employeur sur les éléments de la relation de travail et a créé une procédure spécifique permettant au salarié d'exiger ces informations (articles 19 et 20 de la loi). 

Pôle emploi et l'ANDRH) ont signé, lundi 30 octobre, un protocole national de coopération qui a pour vocation "d’asseoir la collaboration entre Pôle emploi et l’ANDRH afin d’accélérer les réponses aux besoins des entreprises confrontées à des difficultés de recrutement et répondre au défi du plein emploi".

Six actions concrètes se déclineront sur l’ensemble du territoire, articulées autour de deux axes :

1) Développer et ancrer une relation durable, tant nationalement que dans les territoires, entre les acteurs de leurs réseaux respectifs.