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Contrat de travail

Itinérants : exemple de temps de trajet qui ne sont pas des temps de travail effectif

09/11/2023
Si les trajets d’un salarié itinérant entre son domicile et les premiers/derniers clients peuvent désormais parfois être qualifiés de temps de travail effectif, la Cour de cassation rappelle que cela n’est pas systématique. Ce n’est ainsi pas le cas si le contrôle de l'employeur sur ces trajets n’est que rétrospectif et que le salarié a l'initiative de son circuit quotidien : il ne se tient alors pas à la disposition de l'employeur.

En principe et selon l’article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Mais s'il dépasse le temps normal de trajet domicile/lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos soit financière. Un principe difficile à appliquer aux salariés itinérants qui, par définition, n’ont pas de lieu habituel de travail.

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Absences et congés

Avis d'inaptitude comportant une erreur sur la dénomination du poste occupé par le salarié : deux arrêts du 25 octobre clarifient les conséquences

08/11/2023
L'avis d'inaptitude erroné, à défaut de contestation dans les 15 jours, ne remet pas en cause le licenciement pour inaptitude. S'il est contesté dans le délai requis, le juge saisi ne peut pas annuler l'avis initial rendu par le médecin du travail mais doit prendre une décision qui remplacera cet avis.

L'avis d'inaptitude ou d'aptitude émis par le médecin du travail peut faire l'objet d'une contestation devant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (en la forme des référés entre le 12 mai 2017 et le 1er janvier 2020) dans le délai de 15 jours (articles L.4624-7 et R.4624-45 du code du travail). 

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Durée du travail et rémunération

La semaine de quatre jours, un symptôme de l'individualisation du travail

03/11/2023
Dans une note publiée le 31 octobre, la Fondation Jaurès met en garde contre le risque d'individualisation du travail lié au développement de la semaine de quatre jours. Les managers de proximité se retrouvent de plus en plus aux prises avec la vie privée des salariés.

C'est le sujet qui monte dans les entreprises : faut-il instaurer la semaine de quatre jours ? Et si oui, selon quelles modalités et dans quel objectif ? Dans une note publiée le 31 octobre, Sarah Proust, experte auprès de la Fondation Jaurès, y décèle avant tout un symptôme de l'individualisation du travail qui ne doit pas être négligé.

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Absences et congés

Un employeur condamné à réaffecter les congés payés non pris sur le compteur d'un salarié qui était en arrêt maladie

03/11/2023

Les contentieux commencent à se multiplier à la suite des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. La cour d'appel de Paris a récemment rendu deux arrêts postérieurs à la décision de la Haute cour faisant droit aux demandes d'indemnisation de salariés.

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Contrat de travail

La précarité d'un poste n'empêche pas de le proposer pour un reclassement

03/11/2023

La solution retenue ici par la Cour de cassation à propos de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique est classique : tout poste disponible pour le reclassement, au sens de l’article L.1233-4 du code du travail, doit être proposé au salarié menacé de licenciement économique, y compris le poste pourvu par recours à l’intérim (arrêt du 1er décembre 1993 ; arrêt du 1

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Contrat de travail

C'est à l'entreprise utilisatrice de prouver le respect des durées maximales de travail

02/11/2023

A de nombreuses reprises la Cour de cassation, s’appuyant sur l’article 1353 du code civil, a réaffirmé que "la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur".

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Contrat de travail

Les informations à donner au salarié : le décret attendu est enfin paru

02/11/2023

La loi du 9 mars 2023, transposant la directive européenne n° 2019-1152 du 20 juin 2019, a renforcé l’obligation d’information de l’employeur sur les éléments de la relation de travail et a créé une procédure spécifique permettant au salarié d'exiger ces informations (articles 19 et 20 de la loi). 

Mouvements
Protection sociale

Gilbert Cette, nouveau président du Conseil d'orientation des retraites

02/11/2023

Gilbert Cette, économiste, professeur à Neoma Business School et actuel président du groupe d'experts sur le Smic depuis août 2017, prend la tête du Conseil d'orientation des retraites (COR). 

Il prend ainsi la succession de Pierre-Louis Bras qui était à ce poste depuis 2015. 

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Absences et congés

La cour d'appel de Paris condamne deux entreprises à payer une indemnité compensatrice de congés payés liée à des périodes de maladie

02/11/2023
Dans deux arrêts du 27 septembre et du 12 octobre 2023, la cour d'appel de Paris fait application de la solution dégagée le 13 septembre dernier par la Cour de cassation permettant aux salariés qui ont été en arrêt maladie de pouvoir bénéficier de congés payés au titre de ces périodes de suspension du contrat de travail.

Dans un arrêt du 27 septembre 2023 et un second en date du 12 octobre 2023, (en pièces jointes), la cour d'appel de Paris fait une première application de la solution retenue par la Cour de cassation dans ses arrêts du 13 septembre 2023.