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Contrat de travail

Présomption de démission : le ministre du travail estime qu'il est prématuré de se prononcer sur l'issue à donner à la suite des recours devant le Conseil d'Etat

26/10/2023
Saisi d'une question écrite sur les recours relatifs à la procédure de présomption de démission, Olivier Dussopt refuse de s'exprimer tant que le Conseil d'Etat n'a pas statué.

Créée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, la présomption de démission permet de considérer comme démissionnaire le salarié ayant volontairement abandonné son poste et ne l'ayant pas repris après avoir été mis en demeure par l'employeur de le faire. Ce dispositif se veut dissuasif, le salarié perdant ainsi le bénéfice éventuel d'une indemnisation chômage. Il s'agit toutefois d'une présomption simple pouvant être renversée par le salarié.

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Formation

CPF : la procédure de vérification des organismes de formation est généralisée

25/10/2023

La Caisse des dépôts généralise la procédure de vérification des conditions de référencement des organismes de formation enregistrés sur la plateforme CPF. Cette vérification sera réalisée par voie dématérialisée.

Les prestataires réalisant des actions concourant au développement des compétences doivent adresser à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur la plateforme Mon Compte Formation. Pour être référencés, ils doivent remplir les conditions fixées par l’article L.6323-9-1 du code du travail.

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Emploi

Projet de loi Plein emploi : compromis entre députés et sénateurs sur un texte commun

25/10/2023

Députés et sénateurs sont parvenus, lundi, à un compromis sur une version commune du projet de loi Plein emploi.  L'accord, trouvé en commission mixte paritaire, va désormais être examiné une dernière fois, le 9 novembre, par l'Assemblée nationale et le Sénat pour que le projet de loi soit définitivement adopté.

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Formation

Filière automobile : 135 000 personnes formées à la transition énergétique d'ici à 2030

25/10/2023

Les ministres de l'économie et de l'industrie ont présenté hier un bilan du plan d'action du gouvernement (France 2030) à la filière automobile.

A la une
Durée du travail et rémunération

Rémunération variable : les objectifs rédigés en anglais ne sont pas opposables

25/10/2023
Le salarié peut obtenir un rappel de rémunération variable si les documents fixant les objectifs ne sont pas rédigés en français, sauf s'il est démontré qu'ils ont été reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

Doivent être rédigés en français les documents comportant des obligations pour le salarié et les dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail. Toutefois, cette règle peut être écartée dans le cas de documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

► Ce principe est issu de l’article L.1321-6 du code du travail.

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Charges sociales

Le projet de loi de finances pour 2024 prolonge certaines mesures en raison de l'inflation

26/10/2023
Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 est considéré comme adoptée par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le 20 octobre 2023. Détail des mesures qui intéressent les services RH dont certaines sont prolongées en raison du contexte inflationniste.

Poursuite de la défiscalisation et de la désocialisation des pourboires en 2024

Chronique
Contrat de travail

Le métier d’influenceur à l’épreuve du droit du travail

25/10/2023
La loi du 9 juin 2023 est venue légiférer sur la profession d’influenceur afin de lutter contre les dérives commerciales et publicitaires de ce métier encore peu encadré. Mais qu’en est-il du statut juridique des influenceurs et de l’application du droit du travail les concernant ? Point sur la situation actuelle avec Diane Buisson, avocate associée au sein du cabinet Redlink.
Le statut d’influenceur : une loi venant plutôt protéger le consommateur qu’encadrer le statut juridique de l’influenceur

Les influenceurs sont partout et sont devenus un outils marketing et publicitaire très important pour les marques et les annonceurs. Ce métier qui n’est soumis à aucune règlementation semble attractif dès lors qu’il donne l’illusion d’une rémunération facile par le biais des réseaux sociaux et qu’il n’est soumis à aucune condition de diplôme. On dénombre ainsi aujourd’hui en France environ 150 000 influenceurs.

Diane Buisson
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Contrat de travail

PSE motivé par l'intelligence artificielle : l'entreprise reporte son plan social

24/10/2023

L'annonce avait défrayé la chronique : début septembre, l'entreprise Onclusive, spécialisée dans la veille (réalisation de revue de presse), avait annoncé son intention de supprimer, entre janvier et juin 2024, 217 de ses 383 emplois basés à Courbevoie, près de Paris ; le travail des salariés devant être remplacé par l'automatisation des tâches avec l'intelligence artificielle. Jeudi 19 octobre, la direction a toutefois annoncé le report de son plan social, indique le quotidien Le Parisien. La procédure d'information-consultation du CSE sur ce PSE est donc interrompue.

Mouvements
Profession

Audrey Richard, DRH du groupe Canal +

24/10/2023

Audrey Richard est nommée DRH du groupe Canal + à partir du 1er décembre. Elle reportera à Maxime Saada, président du directoire du groupe et entrera également à son comité exécutif.

Elle succède à Xavier Broseta “qui quittera prochainement le groupe afin de se consacrer à un projet entrepreneurial”, indique un communiqué.

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Formation

Apprentissage : Les Acteurs de la Compétence et l’association Walt opposés à toute modulation des aides

24/10/2023

Dans le cadre de l'examem du projet de loi de finances pour 2024, le rapporteur général du budget, Jean-René Cazeneuve (Renaissance), a fait part de son intention de moduler les aides à l’embauche d’alternants dans l’enseignement supérieur. Cette déclaration a aussitôt suscité de vives réactions. Dans un communiqué commun, du 20 octobre, Les Acteurs de la compétence et l’association Walt indiquent que l’adoption d’une telle disposition serait "synonyme d’inégalité de traitement des jeunes à l’entrée dans les formations du supérieur".