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Contrôles et contentieux

Contrôle Urssaf : l'agent peut-il demander des documents directement aux salariés ?

24/10/2023
Pour la Cour de cassation, l'inspecteur du recouvrement ne peut pas, sous peine de nullité du contrôle et du redressement, se faire communiquer un document par un salarié n'ayant pas reçu de délégation de l'employeur à cette fin.
L’agent de contrôle ne peut pas demander de documents directement à des tiers

Dans le cadre d’un contrôle, l’agent de l’Urssaf peut demander à l’employeur tous les documents et éléments nécessaires à sa mission et solliciter, le cas échéant, la communication d’éléments complémentaires.

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Durée du travail et rémunération

Une qualification différente au moment de l'embauche ne suffit pas à justifier une différence de traitement

24/10/2023

Dans cette affaire, un salarié est embauché en 1999 en tant qu’assistant journaliste reporter d’images stagiaire, est promu journaliste reporter d’images de 2000 à 2015 puis chef de service. Il prend acte de la rupture de son contrat en 2017 et réclame notamment un rappel de salaire, estimant qu’il avait perçu, entre 2014 et 2015, un salaire inférieur à celui d’un de ses collègues ayant la même qualification. 

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Contrat de travail

Violences conjugales : les entreprises peuvent accompagner les salariés victimes

24/10/2023
Face aux violences conjugales, les professionnels RH sont de plus en plus nombreux à afficher leur engagement. Pour les y aider, l’ANDRH lance un guide dédié, en partenariat avec ONU Femmes France. Des entreprises pionnières témoignent, à l’occasion d’un colloque organisé par l’association le 19 octobre.

Longtemps considéré comme relevant de la sphère privée, le sujet des violences conjugales tend à se faire progressivement une place dans la gestion RH des entreprises. C’est en tout cas l’intime conviction d’Audrey Richard, présidente de l’ANDRH. L’association publie un guide dédié, en partenariat avec ONU Femmes France, afin de donner une "boussole de référence" à tous les professionnels RH.

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Représentation du personnel

La Poste prévoit 32 CSE d'établissement en 2024

24/10/2023

Deux accords, signés le 28 septembre 2023 par la direction de la Poste et une partie des organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, UNSA, la CGT et SUD n'étant pas signataires) redéfinissent les comités sociaux économiques (CSE) et les moyens dévolus au dialogue social dans cet établissement public devenu société anonyme en 2010 (voir en pièces jointes).

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Emploi

Le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois est stable au troisième trimestre 2023

23/10/2023

Au troisième trimestre 2023, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois hors intérim est stable (+ 0,1 %) après la progression de 0,8 % enregistrée au deuxième trimestre 2023. Ainsi, l’augmentation des embauches en CDD de plus d’un mois (+ 0,9 % après + 1,2 %) compense la diminution de celles en CDI (- 0,7 % après + 0,4 %).

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Contrôles et contentieux

Un nouvel arrêt en faveur du barème Macron

23/10/2023

Les 6 et 20 septembre derniers, la Cour de cassation a réaffirmé la position qu'elle avait adoptée dans deux avis du 17 juillet 2019 et dans deux arrêts du 11 mai 2022 sur l'applicabilité du barème Macron inscrit à l'article L.1235-3 du code du travail et fixant, depuis 2017, des planchers et des plafonds d'indemnisation pouvant être accordés aux salariés vic

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Emploi

Les personnes handicapées restent près de deux fois moins souvent en emploi que les autres

23/10/2023

Dans une étude publiée jeudi, la Dares tente de se montrer positive: "le taux de chômage des personnes reconnues handicapées recule nettement entre 2015 et 2022", passant de 17 à 12 %. Une baisse plus notable que celle de l’ensemble de la population. Pourtant, elles représentent 7,1 % de la population en âge de travailler mais seulement 4 % des travailleurs.

Chronique
Absences et congés

La mise en conformité du droit français au droit européen par la Cour de cassation en matière de congés payés : quelles conséquences concrètes pour les entreprises ?

23/10/2023
Dans cette chronique, Christine Hillig-Poudevigne et Marion Peringuey, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet YARDS, reviennent sur les arrêts du 13 septembre 2013. Alors que les pouvoirs publics ne se sont pas encore prononcés sur la transposition de ces nouvelles règles, les deux avocates exposent les options qui s'offrent aux entreprises.

Dans quatre arrêts du 13 septembre 2023 largement commentés, la Cour de cassation a mis en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne en matière de congés payés (Cass. soc.

Christine Hillig-Poudevigne et Marion Peringuey
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Charges sociales

Les députés rejettent en commission le PLFSS pour 2024

23/10/2023

Les députés ont rejeté, vendredi, en commission des affaires sociales le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. 

Une centaine d'amendements avaient été adoptés au préalable, amendements qui pourraient être de nouveau soumis et adoptés en séance publique, parmi lesquels : 

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Contrat de travail

Dispositif conventionnel de retraite : quand se prescrit l'action en contestation de la rupture ?

23/10/2023
Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation décide que "lorsque le départ à la retraite s'inscrit dans un dispositif mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l'action en contestation de la rupture ne court qu'à compter de la rupture effective de la relation de travail".

"Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture" (article L. 1471-1 du code du travail). De fait en principe, en cas de départ à la retraite, la prescription de l'action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle le salarié a notifié à l'employeur sa volonté de partir à la retraite. Est-ce aussi le cas si ce départ se fait en application d’un dispositif mis en place par un accord collectif, dispositif qui prévoit une faculté de rétractation dans certaines circonstances ?