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L'employeur peut utiliser comme élément de preuve une photographie provenant du compte Messenger du salarié

Dans deux arrêts du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve doivent être mis en balance lorsque une preuve illicite est produite lors d'un contentieux.

 !Pour rappel, le principe du "droit à la preuve", tiré des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (droit à un procès équitable et droit au respect de la vie privée et familiale) et consacré par la jurisprudence de la CEDH (CEDH, 10 octobre 2006, L.L.

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La gratification des stagiaires devrait augmenter en 2024

En raison de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale, le montant minimum de la gratification versée aux stagiaires pour un stage de plus de deux mois devrait être majoré l’année prochaine.

En l’absence de convention de branche ou d’accord professionnel étendu plus favorable, le montant minimum de cette gratification est égal à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

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L'Autorité de la concurrence est favorable à la dématérialisation obligatoire des titres-restaurant

Dans un avis du 12 octobre 2023, l'Autorité de la concurrence fait part à Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, qui l'avait saisie, de sa réponse sur le fonctionnement du marché des titres restaurants et notamment sur le fait de savoir

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Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont révisés

Les contrats d’apprentissage sont financés par les Opco selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. A défaut de leur fixation par les branches ou en l’absence de prise en compte des recommandations de France compétences, ces niveaux de financement dits aussi "coûts contrats" sont actuellement fixés par le décret "de carence" du 6 septembre 2023.

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Privation des IJSS à la suite d'une contre-visite médicale : "la faiblesse de l'encadrement pourrait jouer sur la constitutionnalité"

Le PLFSS pour 2024, considéré comme adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 octobre, modifie les conséquences de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur sur le versement des indemnités journalières de sécurité sociale. Nous avons demandé à Bérénice Bauduin, maître de conférences à l'Ecole de droit de la Sorbonne, si cette disposition pourrait passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été adopté en première lecture mardi soir à l'Assemblée nationale. L'ensemble du texte n'a pu être examiné dans le temps imparti ce qui a conduit la Première ministre à déclencher l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. L'article 27, qui modifie les conséquences de la contre-visite médicale organisée par l'employeur en cas d'arrêt maladie de l'un de ses salariés, n'a ainsi pas été débattu.  

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Les congés payés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits

Le conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, est revenu sur la portée des arrêts du 13 septembre 2023. Selon ce dernier, les congés payés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits.

Lors de la conférence co-organisée par l’université Paris 1 et l’Association française de droit du travail et de la sécurité sociale (AFDT) le 12 octobre 2023, le conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, est revenu sur la portée des arrêts du 13 septembre 2023 s’agissant de la prescription des congés payés acquis par les salariés au titre des arrêts maladie antérieurs à ce revirement. 

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Combien coûte un poste de travail en 2023 ?

Selon une étude de l’Association des directeurs de l’environnement de travail (Idet, ex-Aserg), conduite auprès de 110 établissements (soit presque 100 000 postes de travail), le coût moyen d’un poste de travail a augmenté de 9,4 % en 2022. Tous secteurs confondus, il s’établit à 13 658 euros (contre 12 481 en 2021). Une conséquence directe de la hausse de la facture énergétique. L’énergie représente ainsi en 2022 26 % des dépenses dédiées à l’exploitation et devient le premier poste de coûts avec une augmentation de quatre points par rapport en 2021.

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Pôle emploi propose un nouveau service pour faciliter l’accès aux aides à l’embauche

Pôle emploi innove et lance un nouveau service en direction des entreprises "Mes aides à l’embauche" pour répondre aux problématiques auxquelles les entreprises peuvent être confrontées. Concrètement, cette prestation permet au recruteur de savoir immédiatement si, en fonction du candidat ciblé, le recrutement est potentiellement éligible à une aide. Si tel est le cas, un "conseiller appellera le recruteur dans les 48 heures pour l’accompagner dans la mise en place de l’aide".

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Une mission sur les exonérations de charges et la prime d’activité

Sans vouloir infléchir la politique du gouvernement visant à "faire en sorte que le travail paye plus que l’inactivité", Elisabeth Borne a annoncé, hier, son intention de confier "très prochainement" une mission à des experts pour "analyser les interactions entre exonérations de charges sociales, salaires et prime d'activité". Elle devra associer les "partenaires sociaux et les forces politiques".