Rapport 2022 de la Cour de cassation : les propositions en matière de santé et de sécurité au travail
La Cour de cassation vient de publier son rapport annuel. Outre les décisions publiées au bulletin, ce rapport comporte des propositions de réforme en matière civile selon les chambres.
1) Réparation intégrale des conséquences de la faute inexcusable