Présomption de démission : le ministre du travail estime qu'il est prématuré de se prononcer sur l'issue à donner à la suite des recours devant le Conseil d'Etat
Créée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, la présomption de démission permet de considérer comme démissionnaire le salarié ayant volontairement abandonné son poste et ne l'ayant pas repris après avoir été mis en demeure par l'employeur de le faire. Ce dispositif se veut dissuasif, le salarié perdant ainsi le bénéfice éventuel d'une indemnisation chômage. Il s'agit toutefois d'une présomption simple pouvant être renversée par le salarié.