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A la une
Durée du travail et rémunération

Rémunération variable : les objectifs rédigés en anglais ne sont pas opposables

25/10/2023
Le salarié peut obtenir un rappel de rémunération variable si les documents fixant les objectifs ne sont pas rédigés en français, sauf s'il est démontré qu'ils ont été reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

Doivent être rédigés en français les documents comportant des obligations pour le salarié et les dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail. Toutefois, cette règle peut être écartée dans le cas de documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

► Ce principe est issu de l’article L.1321-6 du code du travail.

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Charges sociales

Le projet de loi de finances pour 2024 prolonge certaines mesures en raison de l'inflation

26/10/2023
Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 est considéré comme adoptée par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le 20 octobre 2023. Détail des mesures qui intéressent les services RH dont certaines sont prolongées en raison du contexte inflationniste.

Poursuite de la défiscalisation et de la désocialisation des pourboires en 2024

Chronique
Contrat de travail

Le métier d’influenceur à l’épreuve du droit du travail

25/10/2023
La loi du 9 juin 2023 est venue légiférer sur la profession d’influenceur afin de lutter contre les dérives commerciales et publicitaires de ce métier encore peu encadré. Mais qu’en est-il du statut juridique des influenceurs et de l’application du droit du travail les concernant ? Point sur la situation actuelle avec Diane Buisson, avocate associée au sein du cabinet Redlink.
Le statut d’influenceur : une loi venant plutôt protéger le consommateur qu’encadrer le statut juridique de l’influenceur

Les influenceurs sont partout et sont devenus un outils marketing et publicitaire très important pour les marques et les annonceurs. Ce métier qui n’est soumis à aucune règlementation semble attractif dès lors qu’il donne l’illusion d’une rémunération facile par le biais des réseaux sociaux et qu’il n’est soumis à aucune condition de diplôme. On dénombre ainsi aujourd’hui en France environ 150 000 influenceurs.

Diane Buisson
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Contrat de travail

PSE motivé par l'intelligence artificielle : l'entreprise reporte son plan social

24/10/2023

L'annonce avait défrayé la chronique : début septembre, l'entreprise Onclusive, spécialisée dans la veille (réalisation de revue de presse), avait annoncé son intention de supprimer, entre janvier et juin 2024, 217 de ses 383 emplois basés à Courbevoie, près de Paris ; le travail des salariés devant être remplacé par l'automatisation des tâches avec l'intelligence artificielle. Jeudi 19 octobre, la direction a toutefois annoncé le report de son plan social, indique le quotidien Le Parisien. La procédure d'information-consultation du CSE sur ce PSE est donc interrompue.

Mouvements
Profession

Audrey Richard, DRH du groupe Canal +

24/10/2023

Audrey Richard est nommée DRH du groupe Canal + à partir du 1er décembre. Elle reportera à Maxime Saada, président du directoire du groupe et entrera également à son comité exécutif.

Elle succède à Xavier Broseta “qui quittera prochainement le groupe afin de se consacrer à un projet entrepreneurial”, indique un communiqué.

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Formation

Apprentissage : Les Acteurs de la Compétence et l’association Walt opposés à toute modulation des aides

24/10/2023

Dans le cadre de l'examem du projet de loi de finances pour 2024, le rapporteur général du budget, Jean-René Cazeneuve (Renaissance), a fait part de son intention de moduler les aides à l’embauche d’alternants dans l’enseignement supérieur. Cette déclaration a aussitôt suscité de vives réactions. Dans un communiqué commun, du 20 octobre, Les Acteurs de la compétence et l’association Walt indiquent que l’adoption d’une telle disposition serait "synonyme d’inégalité de traitement des jeunes à l’entrée dans les formations du supérieur".

A la une
Contrôles et contentieux

Contrôle Urssaf : l'agent peut-il demander des documents directement aux salariés ?

24/10/2023
Pour la Cour de cassation, l'inspecteur du recouvrement ne peut pas, sous peine de nullité du contrôle et du redressement, se faire communiquer un document par un salarié n'ayant pas reçu de délégation de l'employeur à cette fin.
L’agent de contrôle ne peut pas demander de documents directement à des tiers

Dans le cadre d’un contrôle, l’agent de l’Urssaf peut demander à l’employeur tous les documents et éléments nécessaires à sa mission et solliciter, le cas échéant, la communication d’éléments complémentaires.

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Durée du travail et rémunération

Une qualification différente au moment de l'embauche ne suffit pas à justifier une différence de traitement

24/10/2023

Dans cette affaire, un salarié est embauché en 1999 en tant qu’assistant journaliste reporter d’images stagiaire, est promu journaliste reporter d’images de 2000 à 2015 puis chef de service. Il prend acte de la rupture de son contrat en 2017 et réclame notamment un rappel de salaire, estimant qu’il avait perçu, entre 2014 et 2015, un salaire inférieur à celui d’un de ses collègues ayant la même qualification. 

A la une
Contrat de travail

Violences conjugales : les entreprises peuvent accompagner les salariés victimes

24/10/2023
Face aux violences conjugales, les professionnels RH sont de plus en plus nombreux à afficher leur engagement. Pour les y aider, l’ANDRH lance un guide dédié, en partenariat avec ONU Femmes France. Des entreprises pionnières témoignent, à l’occasion d’un colloque organisé par l’association le 19 octobre.

Longtemps considéré comme relevant de la sphère privée, le sujet des violences conjugales tend à se faire progressivement une place dans la gestion RH des entreprises. C’est en tout cas l’intime conviction d’Audrey Richard, présidente de l’ANDRH. L’association publie un guide dédié, en partenariat avec ONU Femmes France, afin de donner une "boussole de référence" à tous les professionnels RH.

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Représentation du personnel

La Poste prévoit 32 CSE d'établissement en 2024

24/10/2023

Deux accords, signés le 28 septembre 2023 par la direction de la Poste et une partie des organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, UNSA, la CGT et SUD n'étant pas signataires) redéfinissent les comités sociaux économiques (CSE) et les moyens dévolus au dialogue social dans cet établissement public devenu société anonyme en 2010 (voir en pièces jointes).