Entreprises de 11 à 20 salariés : pas de dispense d'organisation des élections en l'absence de candidats
Il s'agissait d'une nouveauté de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au CSE : l'alinéa 5 de l'article L.2314-5 du code du travail prévoit que, par dérogation, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, "l'employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à la négociation du protocole préélectoral à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l'information prévue à l'article L.2314-4".