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Chronique
Contrat de travail

CDD : le plan Vigipirate ne permet pas de venir justifier un accroissement temporaire de l’activité d’une société de sécurité

22/08/2023
Dans un arrêt du 21 juin 2023, la Cour de cassation estime que la mise en place du plan Vigipirate n’est pas un élément suffisant pour justifier l’embauche d’un salarié en CDD pour accroissement temporaire de l’activité par une société dont la sécurité est le cœur de métier. Diane Buisson, avocate associée au sein du cabinet Redlink, analyse cette décision.

Pour la Cour de cassation les exigences de renforcement d’un plan de sécurité du fait de la menace terroriste n’est pas un élément suffisant pour justifier l’embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire de l’activité de la société dont la sécurité est le cœur de métier.

Diane Buisson
A la une
Formation

Formation professionnelle : le point sur les décrets attendus

22/08/2023
Reste à charge CPF, référencement sur la plateforme CPF et sous-traitance, VAE : de nombreux décrets relatifs à la formation devraient être prochainement publiés. Tableau récapitulatif des textes attendus.

Plusieurs mesures relatives à la formation professionnelle issues de lois publiées en 2022 et 2023 sont subordonnées à des décrets d’application. Ces textes devraient être publiés dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois. Récapitulatif des principaux décrets attendus dans les tableaux ci-après.

 

Mouvements
Emploi

Laurent Vilboeuf nommé directeur adjoint du cabinet d'Olivier Dussopt

22/08/2023

Laurent Vilboeuf est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre du travail, Olivier Dussopt, à compter du 7 aout 2023. Il était depuis octobre 2021 inspecteur général à l’inspection générale des affaires sociales (Igas). 

A la une (brève)
Formation

Un nouvel arrêté fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

22/08/2023

Un arrêté du 17 août 2023, publié au Journal officiel du 20 août, vient modifier l’arrêté du 31 août 2022 et fixe les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage pour lesquels les  montants n'étaient fixés par les branches professionnelles De fait, à défaut de détermination ou de prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire des branches professionnelles, ces niveaux de financement dénommés

A la une
Contrôles et contentieux

Le bureau de jugement saisi d’une prise d’acte peut se prononcer sur la qualité de salarié du demandeur

22/08/2023
En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, une procédure accélérée devant le conseil de prud’hommes permet au salarié de saisir directement le bureau de jugement. S’il existe un doute sur la qualité de salarié du demandeur, qui était en l’espèce directeur général, le bureau de jugement reste compétent pour se prononcer. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 2023.
Une procédure accélérée en faveur du salarié

La conciliation préalable présente un caractère obligatoire en matière prud’homale, comme cela résulte de l’article L.1411-1 du code du travail. Par dérogation, la loi l’écarte pour certains litiges, notamment en matière de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

A la une (brève)
Santé et sécurité

Conduire sous CBD constitue désormais une infraction

22/08/2023

Conduire sous CBD constitue désormais une infraction, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023. Une information que les professionnels RH doivent avoir en tête afin de la communiquer à leurs collaborateurs qui utilisent un véhicule professionnel. 

Mouvements
Contrat de travail

Audrey Lauze, conseillère chargée du droit du travail et de la santé au travail, au sein du cabinet d’Olivier Dussopt

21/08/2023

Par arrêté du 8 août 2023, publié au Journal officiel du 10 août 2023, Olivier Dussopt, ministre du travail, confie à Audrey Lauze le poste de conseillère chargée du droit du travail et de la santé au travail, au sein de son cabinet à partir du 28 août.

A la une (brève)
Durée du travail et rémunération

Les salaires devraient augmenter de 3,9 % en 2024

21/08/2023

Selon une enquête réalisée par WTW (Willis Towers Watson France) et publiée le 7 août, les budgets moyens prévisionnels d’augmentation pour 2024 s’élèvent à +3,9 % en France, affichant une progression légèrement moindre qu’en 2023 (+4,1 %). En 2022, les enveloppes étaient de +3,5 % et en 2021, de 2,3 %.

A la une (brève)
Emploi

Travailleurs handicapés : un nouvel arrêté met à jour la liste des entreprises adaptées pouvant recourir au CDD tremplin

21/08/2023

Un arrêté du 3 août 2023 actualise la liste des entreprises adaptées pouvant recourir au CDD tremplin.

Rappelons que le CDD tremplin a pour vocation de permettre à des personnes handicapées de bénéficier d'un parcours de remise à l'emploi, de qualification et de construction d'un parcours l'amenant à retrouver un emploi dans une entreprise autre qu'une entreprise adaptée.

A la une
Protection sociale

[Réforme des retraites] Le régime de la seconde pension issue du cumul emploi-retraite total est fixé

21/08/2023
Avec la réforme des retraites, le cumul emploi-retraite intégral ouvrira désormais droit à une seconde pension. Selon quelles modalités ? C’est ce que précisent deux décrets parus le 11 août.

Le cumul emploi-retraite intégral ou total correspond à la possibilité pour un assuré de cumuler entièrement une pension de retraite et une activité professionnelle, à condition toutefois :