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L'auteur d'un harcèlement moral peut être licencié si son maintien dans l'entreprise est impossible

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L.1152-1 du code du travail). L’employeur est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir de tels agissements (article L.1152-4 du code du travail).

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Comment doit s'effectuer la désignation des membres de la CSSCT ?

Un arrêt du 4 juillet 2023 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute Total de sa demande visant à imposer un représentant des cadres au sein de la commission santé, sécurité et conditions de travail et du comité social et économique de la Mède (Bouches-du-Rhône). L'occasion de rappeler les règles qui fixent la désignation par le CSE des membres de la CSSCT.

Le problème posé à la cour d'appel d'Aix-en-Provence était le suivant : la rédaction de l'alinéa 2 de l'article L.2315-39 du code du travail (lire notre encadré) impose-t-elle la désignation d'un élu représentant les cadres au sein de la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) via le troisième collège ? C'est ce que soutenait Total Energie.

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Quel est l’impact des absences sur le nombre de jour de repos des cadres au forfait jours ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Que prévoit le code du travail en matière de récupération des heures perdues ? 

L'article L.3121-50 du code du travail envisage seulement la récupération des heures perdues à la suite d'interruptions collectives du travail. 

Ainsi, "seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

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La Cnav constate "un afflux de nouveaux retraités" en 2022

" L’année 2022 a été marquée par une hausse inédite des demandes de retraite", révèle le rapport annuel 2022 de la Cnav, publié fin juillet. En effet, 743 700 nouvelles retraites personnelles ont été attribuées pendant l’année, soit une augmentation de 14 % par rapport à 2021 "qui reflète une situation démographique intense et souligne de facto la capacité d’adaptation des équipes". Âge moyen des retraités partant à la retraite dans l’année : 63,1 ans.

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L’Unédic met à jour sa circulaire sur la réglementation d’assurance chômage

Le 26 juillet, l’Unédic a publié une circulaire actualisant ses 15 fiches techniques relatives à la réglementation d'assurance chômage afin de tenir compte notamment des modifications contenues dans le décret n° 2023-33 du 26 janvier dernier (contracyclicité de l’assurance chômage, prolongation du bonus-malus). Cette mise à jour intègre ainsi : 

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Les mesures RH de la loi de programmation militaire 2024 à 2030

La loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 assouplit le régime applicable aux salariés réservistes. Leur autorisation d'absence sans accord préalable de l'employeur est désormais de 10 jours.

La loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a été publiée hier au Journal officiel. Certaines de ses dispositions sont susceptibles d'intéresser les services RH, notamment celles qui modifient le droit applicable aux réservistes salariés. 

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La DGT publie son rapport 2022 et livre son programme de travail pour 2023

La Direction générale du travail (DGT) vient de publier son rapport d'activité 2022 et des perspectives pour 2023 (en pièce jointe). L'occasion de faire le point sur les sujets qui ont occupé ses services en 2023 et dont les travaux vont se poursuivre : 

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Entreprises affectées par les émeutes urbaines : précisions sur les modalités de recours à l'activité partielle

Afin d'accompagner les entreprises touchées par les émeutes urbaines début juillet, une instruction interministérielle du 6 juillet 2023, publiée le 27 juillet, détaille les modalités de recours à l'activité partielle.
Entreprises concernées

L'instruction précise que sont concernées par le bénéfice de l'activité partielle :

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Inaptitude au travail : panorama des arrêts de la Cour de cassation de ces dernières semaines

La Cour de cassation apporté une illustration intéressante sur la prise en compte des préconisations du médecin du travail et la notion de groupe et rappelle les règles sur le préavis et la procédure de licenciement pour inaptitude.

Le tableau ci-après présente cinq décisions de jurisprudence rendues en juin concernant la procédure d'inaptitude.