A l'employeur de démontrer qu'il ne licencie pas un salarié parce que ce dernier a demandé des élections
Le salarié qui demande l'organisation des élections professionnelles est protégé, mais seulement lorsqu'il agit sur mandat d'un syndicat (article L.2411-14 du code du travail), ou si sa demande est reprise par un syndicat qui demande à son tour à l'employeur d'organiser des élections (arrêt du 10 janv.