Quelles grandes réformes législatives attendre sur la formation professionnelle ?
Sauf abus, un salarié est libre de témoigner en justice en défaveur de son employeur ou de fournir une attestation au bénéfice d’un collègue licencié. Le licenciement prononcé en raison du contenu de cette attestation ou pour ce motif est nul (arrêt du 9 octobre 2019).
Le fait de témoigner constitue en effet une liberté fondamentale protégée par les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.
Après plusieurs circulaires sur le départ anticipé à la retraite pour carrière longue et les minima de pensions notamment, la Cnav en a publié une nouvelle le 15 septembre, cette fois consacrée à l’âge légal de départ et la durée de cotisation pour les assur
L'intersyndicale (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, Unsa et organisations de jeunesse) appelle à la mobilisation le vendredi 13 octobre.
La députée Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance, Nord) a été élue, hier, présidente de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Elle remplace Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes handicapées depuis juillet dernier.
La Cour des comptes reste réservée sur la politique d’égalité professionnelle en entreprise. Selon un rapport publié le 14 septembre, elle constate qu’en dépit de la hausse d’accords ou de plans d’actions (3 233 en 2021, contre 2 142 en 2020), "l’égalité professionnelle n’est pas une priorité", en n’arrivant qu’en cinquième place dans les accords et avenants signés en 2021. De plus, l’obligation légale est davantage perçue "comme une contrainte que comme un levier d’action, la qualité des documents produits [étant] variable tout comme les mesures proposées".
Après l’accord sur travailleurs expérimentés conclu en avril, Safran met le cap sur la parentalité au travail. La direction de l’équipementier aéronautique a signé, le 26 juillet, avec l’ensemble des organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CGT FO), un accord visant à donner "un cadre de bienveillance". Et c’est une première pour le groupe.
Selon une étude de l’Apec, publiée hier, près de 25 500 cadres du secteur privé exercent déjà un métier a finalité environnementale, également appelé "métier vert", ce qui représente une "part marginale" de la population cadre. Mais les offres d’emploi pour ces profils continuent d’augmenter, avec une progression de 48 % entre 2019 et 2022. Les métiers de l’énergie sont les plus concernés par cette hausse.
La Cour de cassation, dans quatre arrêts rendus le 13 septembre, opère un revirement de jurisprudence concernant l'incidence des arrêts de travail pour maladie ou pour accident du travail sur l'acquisition des droits à congé et précise les règles permettant de fixer le point de départ du délai de prescription applicable à une demande d'indemnité compensatrice de congés. Par ces arrêts, la Cour de cassation, explique-t-elle dans un communiqué, entend "garantir une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé".
La direction de l’UES Orange business services a conclu, le 8 août, avec la CFDT et la CFE-CGC (à l’exception de la CGT) un accord relatif à la carrière des porteurs de mandat afin de permettre une "meilleure conciliatiion" entre l'engagement des élus et leur activité professionnelle. Quatre catégories ont été définies : la catégorie A (porteurs consacrant 30 % ou moins de leur temps de travail à leur mandat) ; la catégorie B (entre 30 % et 60 %) ; la catégorie C (entre 60 % et 90 %) et la catégorie D (plus de 90 %).