La commission mixte paritaire a abouti hier à un accord sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Députés et sénateurs ont ainsi tranché en faveur des modifications apportées par les sénateurs sur ces deux points :
Les accords amiable signés le 22 décembre 2022 introduisent pour les salariés couverts par l’accord frontalier de 1983 ainsi que pour ceux qui relèvent de la convention fiscale franco-suisse de 1966, de nouvelles règles en matière de prise en compte des jours de télétravail. Ils permettent également l’application d’une nouvelle tolérance concernant les jours de missions temporaires exercées par le salarié, dans son Etat de résidence ou dans un Etat tiers.
Selon une étude du Cereq, publiée hier, les inégalités entre femmes et hommes, dès le début de la vie active, perdurent voire s’accentuent. Si les premières sont aujourd’hui plus diplômées (44 % sont diplômées de l’enseignement supérieur, contre 35 % pour les hommes), elles gagnent en moyenne 8 % de moins. Cet écart s’est accru de deux points en sept ans, et de six points si l’on ne tient compte que du temps plein.
L’étude compare la situation des jeunes de la génération 2017 après trois ans de vie active, par rapport à celle de la Génération 2010.
Fin du suspense. Patrick Martin est devenu, hier, le patron des patrons français, succédant à Geoffroy Roux de Bézieux aux commandes du Medef depuis 2018. Le président de l’organisation patronale a été largement élu avec 73,18 % des voix à l’assemblée générale, qui s’est tenue, au Hangar Y, à Meudon (92), pour un mandat de cinq ans non renouvelable. Les fédérations du Syntec, de la métallurgie, du bâtiment, du travail temporaire, des assurances, des industries électriques, électroniques et communication (FIEEC) lui ont apporté son soutien.
Depuis le 7 mars 2014, tout salarié doit bénéficier tous les deux ans d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution en termes de qualification et d'emploi. Tous les six ans, l'employeur doit dresser un état des lieux récapitulant le parcours professionnel du salarié.
► Cet entretien doit être proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité après une longue période d'absence de l'entreprise (congé de maternité, congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé d'adoption, congé sabbatique...).
L'employeur doit-il respecter un délai maximal entre l'entretien préalable de licenciement et la notification du licenciement ?
Après une revalorisation exceptionnelle le 1er avril dernier du fait du contexte de forte inflation, le conseil d'administration de l'Unédic a fixé le taux de la revalorisation annuelle des allocations chômage du 1er juillet à 1,9 %.
Cette hausse concerne le salaire journalier de référence (SJR) des allocataires, ainsi que les montants servant dans le calcul de l’allocation journalière :
Les organisations patronales et syndicales ont finalement trouvé un accord sur les sujets à aborder dans les prochaines semaines et prochains mois : ils ont dressé leur agenda social autonome. Le document tient en une seule page (en pièce jointe).
Le document comprend les sujets dont les partenaires sociaux veulent discuter entre eux et les thèmes dont les discussions sont cadrées par l'Etat.
Dans la première catégorie on trouve :
Le compte rendu du Conseil des ministres tenu hier indique que le gouvernement va ouvrir le bénéfice de l'activité partielle et de son régime d'indemnités aux "entreprises victimes de destructions matérielles ou pour lesquelles l’activité est directement affectée par des mesures de police administrative ou des consignes de prudence de la part des préfectures".
La direction de Renault a signé, le 28 juin, un accord relatif à l'aménagement des dispositifs de dispense d’activité existants, avec la CFE-CGC, la CFDT et FO (sauf CGT) pour maintenir les droits des personnes concernées.