JO 2024 : régime dérogatoire pour la participation des étudiants étrangers aux activités privées de sécurité
Aux termes de l’article 12 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, un étudiant étranger titulaire d’un titre de séjour relevant des articles L.422-1 (carte de séjour temporaire "étudiant"), L.422-4 (étudiant admis au séjour dans un autre Etat membre, inscrit dans un programme de mobilité et séjournant en France pour 12 mois maximum) ou L.422-5 (carte de séjour temporaire "étudiant-programme de mobilité") pourra être employé pour participer à l’exercice d’une acti