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Contrôles et contentieux

Le bureau de jugement saisi d’une prise d’acte peut se prononcer sur la qualité de salarié du demandeur

22/08/2023
En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, une procédure accélérée devant le conseil de prud’hommes permet au salarié de saisir directement le bureau de jugement. S’il existe un doute sur la qualité de salarié du demandeur, qui était en l’espèce directeur général, le bureau de jugement reste compétent pour se prononcer. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 2023.
Une procédure accélérée en faveur du salarié

La conciliation préalable présente un caractère obligatoire en matière prud’homale, comme cela résulte de l’article L.1411-1 du code du travail. Par dérogation, la loi l’écarte pour certains litiges, notamment en matière de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

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Santé et sécurité

Conduire sous CBD constitue désormais une infraction

22/08/2023

Conduire sous CBD constitue désormais une infraction, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023. Une information que les professionnels RH doivent avoir en tête afin de la communiquer à leurs collaborateurs qui utilisent un véhicule professionnel. 

Mouvements
Contrat de travail

Audrey Lauze, conseillère chargée du droit du travail et de la santé au travail, au sein du cabinet d’Olivier Dussopt

21/08/2023

Par arrêté du 8 août 2023, publié au Journal officiel du 10 août 2023, Olivier Dussopt, ministre du travail, confie à Audrey Lauze le poste de conseillère chargée du droit du travail et de la santé au travail, au sein de son cabinet à partir du 28 août.

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Durée du travail et rémunération

Les salaires devraient augmenter de 3,9 % en 2024

21/08/2023

Selon une enquête réalisée par WTW (Willis Towers Watson France) et publiée le 7 août, les budgets moyens prévisionnels d’augmentation pour 2024 s’élèvent à +3,9 % en France, affichant une progression légèrement moindre qu’en 2023 (+4,1 %). En 2022, les enveloppes étaient de +3,5 % et en 2021, de 2,3 %.

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Emploi

Travailleurs handicapés : un nouvel arrêté met à jour la liste des entreprises adaptées pouvant recourir au CDD tremplin

21/08/2023

Un arrêté du 3 août 2023 actualise la liste des entreprises adaptées pouvant recourir au CDD tremplin.

Rappelons que le CDD tremplin a pour vocation de permettre à des personnes handicapées de bénéficier d'un parcours de remise à l'emploi, de qualification et de construction d'un parcours l'amenant à retrouver un emploi dans une entreprise autre qu'une entreprise adaptée.

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Protection sociale

[Réforme des retraites] Le régime de la seconde pension issue du cumul emploi-retraite total est fixé

21/08/2023
Avec la réforme des retraites, le cumul emploi-retraite intégral ouvrira désormais droit à une seconde pension. Selon quelles modalités ? C’est ce que précisent deux décrets parus le 11 août.

Le cumul emploi-retraite intégral ou total correspond à la possibilité pour un assuré de cumuler entièrement une pension de retraite et une activité professionnelle, à condition toutefois :

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Emploi

Insertion par l'activité économique : les aides au poste revalorisées

21/08/2023

Après une précédente augmentation en janvier puis en mai 2022, les aides financières versées aux structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) pour chaque poste occupé à temps plein sont revalorisées, à compter du 1er janvier 2023, par un arrêté publié le 17 août.

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Protection sociale

[Réforme des retraites] Focus sur l’Aspa, la pension d’orphelin, l’AVA et les minima de pension

21/08/2023

En plus de tirer les conséquences de la création de l'assurance vieillesse des aidants, le décret n° 2023-752 du 10 août 2023 entérine le fait que la condition de résidence stable et régulière en France pour pouvoir bénéficier de l’Aspa passera de six à neuf mois (article R.111-2 modifié du code de la sécurité sociale).

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Protection sociale

[Réforme des retraites] Les nouvelles modalités de la retraite progressive sont précisées

21/08/2023
La réforme des retraites a notamment pour objectif de faciliter et généraliser le recours à la retraite progressive. Pour permettre l’entrée en vigueur des mesures prises en ce sens dès septembre prochain, deux décrets publiés le 11 août complètent le nouveau régime issu de la LFRSS pour 2023.

31 textes d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant la réforme des retraites, la loi du 14 avril 2023, sont attendus d’ici la fin de l’été.

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Protection sociale

[Réforme des retraites] Des évolutions pour l'acquisition des points et la mobilisation du compte professionnel de prévention

21/08/2023
Deux décrets du 10 août 2023 détaillent la mise en œuvre du compte professionnel de prévention (C2P) ouvert aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels. Ils actent également la création du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Assouplissement des modalités d'acquisition de points