Le coup d’envoi de la réforme de la VAE a été donné l’an dernier, avec la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 mais plusieurs points techniques n’avaient pas été tranchés.
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La remise d’un chèque au salarié ne suffit pas à prouver le paiement effectif du salaire
Dans cette affaire, un salarié demandait demandait un rappel de salaire au titre d'une mise à pied conservatoire et des congés payés afférents. Sa demande avait été rejetée par les juges du fond, l'employeur ayant produit les bulletins de salaire d'août et septembre 2017 qui mentionnaient l'ensemble des sommes dues, conforme au reçu pour solde de tout compte et la photocopie du chèque reprenant ce montant.
Les déplacements du salarié entre son hôtel et son lieu de mission ne constituent pas du temps de travail effectif
Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation estime que les temps de trajet effectués par le salarié pour se rendre à l'hôtel lors de déplacements professionnels ne constituent pas du temps de travail effectif, contrairement à ce qu'avaient décidé les juges du fond.
Peut on imposer des horaires à un cadre en forfait jours ?
Est-il possible d'imposer à un cadre en forfait-jours le respect d'un planning ou de l'horaire collectif ?
L'article L.3121-56 du code du travail indique que peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés et les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Virginie Planté vient d’être nommée DRH du groupe IPG Mediabrands, la branche média et solutions marketing d’Interpublic Group (IPG) qui compte 250 salariés. A ce titre, elle supervisera une équipe de trois personnes avec pour missions de définir et piloter la stratégie RH en lien avec l’international, de développer les projets et gérer l’ensemble des sujets liés aux ressources humaines. Et ce, pour l’ensemble du groupe IPG Mediabrands en France, incluant ses agences Initiative et UM, et les structures Reprise, Matterkind, Magna et Orion.
Le juge judiciaire peut retenir des sanctions antérieures au licenciement pour reconnaître le harcèlement d'un salarié protégé
Le juge judiciaire ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement d'un salarié protégé qui a été autorisé par l'administration. C'est le fameux principe de la séparation des pouvoirs.
Les entreprises sont presque 100 % "RGPD compliant", selon les résultats du Baromètre 2023 - Data Legal Drive (*), en partenariat avec Lefebvre Dalloz, l’AFJE, le Medef 92 et Grant Thornton. En 2023, sept entreprises sur 10 estiment avoir un niveau de conformité "avancé" alors que la moitié d’entre elles considérait avoir un niveau de conformité "modéré" l’an dernier.
Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements
Une entreprise placée en redressement judiciaire envisage de licencier 16 salariés pendant la période d’observation. Après notification du projet au Dreets, le juge-commissaire autorise ces licenciements. Une salariée saisit le juge prud’homal d’une demande d’indemnisation au titre de l’irrégularité de son licenciement. Elle soutient que, en n’observant pas un délai minimal de 30 jours entre l’information du Dreets sur le projet de licenciement et la notification de la rupture de son contrat de travail, l’employeur a violé l’article L.1233-39 du code du travail.
De nouveaux territoires pour l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée"
Un arrêté du 12 juin 2023 ajoute de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée" :
- Troyes - Champagne (département de l'Aube) ;
- Saint-Brieuc - Ploufragan : des Villages aux Châtelets (département des Côtes-d'Armor).
CSE non consulté et sans budget : délit d'entrave constitué !
Dans un jugement du 1er juin 2023, le tribunal judiciaire de Paris rappelle deux points essentiels concernant les prérogatives du CSE :