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Contrat de travail

Les employeurs peuvent désormais s'engager en faveur du covoiturage via une charte

27/07/2023

Six mois après sa mise en œuvre, le plan national pour le covoiturage du quotidien se voit attribuer un bilan positif. 130 000 nouveaux conducteurs se sont engagés grâce au dispositif du gouvernement pour des trajets du quotidien, selon les données du 1er juillet 2023. 5,1 millions de trajets covoiturés ont été comptabilisés par la plateforme au premier semestre, soit plus du double par rapport à 2022.

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Durée du travail et rémunération

Sortie en capital des rentes de retraite supplémentaire de faible montant : le plafond est relevé et le principe ouvert aux PER

27/07/2023

En principe, un régime de retraite obligatoire et collectif à cotisations définies (dit régime article 83) entraîne nécessairement le versement du capital épargné sous forme de rente viagère et uniquement au moment du départ à la retraite du salarié.
Toutefois, les organismes assureurs peuvent verser un capital en lieu et place d'une rente viagère lorsque l'épargne constituée ne permet de servir qu'une rente inférieure à un certain montant (C. assur., art. L. 160-5 et A 160-2).

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Charges sociales

L'Urssaf publie une nouvelle version du guide sur la déclaration et la régularisation des cotisations Urssaf en DSN

26/07/2023

La Caisse nationale des Urssaf publie une nouvelle version du guide sur la déclaration et la régularisation des cotisations Urssaf en DSN mis à jour le 29 juin. La dernière version datait du 31 janvier 2023. Ce guide a pour vocation d'accompagner les entreprises afin de fiabiliser au mieux leurs DSN.

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Formation

Pro-A : extension d'un avenant dans les commerces de détail non alimentaires

26/07/2023

L’avenant n° 2 du 4 avril 2023 relatif à la Pro-A conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires est étendu par un arrêté du 17 juillet 2023.

Les certifications visées aux articles 1 et 2 dans l’annexe sont éligibles à la Pro-A "sous réserve qu’elles soient actives au répertoire national des certifications en application de l’article L. 6324-3 du code du travail".
 

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Santé et sécurité

De nombreux risques pour la santé des travailleurs de nuit

26/07/2023
Le travail de nuit est l'un des facteurs du compte professionnel de prévention (C2P). Il a également fait l’objet de discussions lors des débats sur la réforme des retraites. L’occasion de faire le point.
Effets sur la santé : perturbateur du rythme biologique … et cancérigène
A la une
Durée du travail et rémunération

Partage de la valeur : le CAE propose une formule de calcul unique liée au profit de l'entreprise

27/07/2023
Le Conseil d'analyse économique, dans une note publiée en juillet, analyse l'éventuel effet de substitution entre les dispositifs d'épargne salariale et les rémunérations. Un risque avéré pour les mécanismes de partage de la valeur non obligatoires, à l'instar de la prime de partage de la valeur. Le CAE propose une formule de calcul unique liée au profit de l'entreprise afin limiter le risque de substitution.

La question de la substitution de l'épargne salariale à la rémunération est récurrente. Pourtant, ce principe de non-substitution a été affirmé à de multiples reprises à l'occasion de l'adoption de la nouvelle prime de partage de la valeur.

A la une
Absences et congés

L’absentéisme toujours à des niveaux records en 2022

26/07/2023
Selon le baromètre annuel du cabinet conseil Mercer présenté hier, le taux d’absentéisme a atteint 5,2 % en 2022, contre 5 % en 2020. Près d’un salarié sur deux s’est absenté l’an passé. Mais la durée moyenne des arrêts est de 26 jours en 2022, contre 32 en 2021.

Après un timide recul en 2021, l’absentéisme atteint un nouveau record en 2022 avec un taux de 5,2 %, supérieur à celui de l’année 2020 (5 %), marquée par le Covid et les confinements successifs. Tel est l’un des principaux enseignements du baromètre Mercer publié hier et réalisé auprès de 420 000 salariés (3 000 entreprises).

Le baromètre prend en compte les maladies ordinaires (74 %), les accidents du travail et les maladies professionnelles (14 %) mais aussi les arrêts pour maternité/paternité (12 %).

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Conventions collectives

Congé de fin d'activité dans les transports routiers : le dispositif est adapté à la réforme des retraites

26/07/2023

Par accord du 16 juin 2023, applicable à compter de sa date de signature, les partenaires sociaux adaptent les dispositifs de congé de fin d'activité (CFA marchandises et CFA voyageurs) au relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite opéré par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.

L'accord du 16 juin 2023 modifie donc les dispositions conventionnelles relatives au CFA marchandises et au CFA voyageurs afin notamment :

Mouvements
Contrôles et contentieux

Francis Lamy, nouveau président de la section sociale du Conseil d’Etat

26/07/2023

Lors du dernier Conseil des ministres en date du 21 juillet 2023, Francis Lamy, conseiller d'Etat, a été nommé président de la section sociale du Conseil d’Etat, à compter du 12 août 2023 en remplacement de Christophe Devys. Ce dernier avait été nommé le 15 février 2022. 

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Formation

La France et l'Allemagne signent un accord sur l'apprentissage transfrontalier

26/07/2023

La France et l’Allemagne ont signé, le 21 juillet 2023, un accord bilatéral sur l’apprentissage transfrontalier. Les apprentis français et allemands pourront désormais réaliser la partie pratique ou théorique de leur formation dans le pays voisin.