Sont étendus par des arrêtés publiés au journal officiel du 3 juin 2023, les accords et avenants relatifs à la Pro-A conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes :
L'étendue des expertises du CSE, ainsi que de l'accès de l'expert aux documents de l'entreprise a toujours fait l'objet d'une jurisprudence abondante. La Cour de cassation continue d'affiner sa jurisprudence depuis l'entrée en vigueur du CSE qui a sensiblement modifié la donne en la matière.
Le questions-réponses sur l'abandon de poste a été retiré du site du ministère du travail. Interrogé, ce dernier répond que '"compte tenu des interrogations soulevées par cette FAQ et également portées dans le cadre de contentieux contre la FAQ auprès du Conseil d’Etat, il est apparu que celle-ci ne permettait pas en l’état, contrairement au but poursuivi, d’éclaircir les modalités d’application du nouveau cadre juridique.
Après le Syntec qui a instauré, en janvier dernier, un congé exceptionnel pour la salariée faisant face à une interruption spontanée de grossesse, la branche de l’expertise en automobiles vient d’annoncer une initiative similaire.
L’entrée en vigueur des nouvelles modalités de départ à la retraite se précise. Après une validation de l’essentiel de la réforme par le Conseil constitutionnel le 14 avril, puis une publication de la LFRSS dans la foulée le 15, voici venir les premiers décrets.
Dans un questions-réponses, le ministère de l'éducation apporte des précisions sur la réforme des lycées professionnels.
S'agissant de la gratification qui sera versée aux lycéens professionnels, il est précisé qu'elle entrera en vigueur dès la rentrée scolaire 2023. Le premier versement aura lieu en janvier 2024, pour la période allant de septembre à décembre 2023.
L'affaire concerne la société de services pétroliers Schlumberger (ou "CPS") qui emploie 230 salariés (*). La question est celle de la prise en charge des frais professionnels engendrés par le télétravail contraint : du fait du Covid-19, les salariés de l'entreprise ont dû travailler chez eux du 15 mars 2020 au 11 mai 2020, le télétravail ayant ensuite été maintenu mais pour une partie seulement des salariés.
Afin de garantir la sécurité des Jeux olympiques et paraolympiques de 2024, l'article 11 de la loi du 19 mai 2023 ouvre la possibilité de demander la réalisation d'une enquête administrative de sécurité au titre de l'article L.114-2 du code de la sécurité intérieure, avant l'affectation de personnels intérimaires à des fonctions sensibles (missions en lien direct avec la sécurité des personnes ou des biens) dans les entreprises de transport (transport public de personnes ou transport de marchandises da
Compte tenu des difficultés de recrutement, les RH sont confrontés depuis plusieurs mois à une nouvelle tendance, assez rare par le passé : la négociation du contrat de travail. Bien que soumis à l’accord des deux parties, il était jusqu’à présent un acte assez déséquilibré, les conditions contractuelles proposées par l’employeur étant à prendre ou à laisser.
Lorsque l’action en paiement de la gratification d’une médaille du travail est fondée sur des faits de discrimination allégués, elle est soumise au délai de prescription de cinq ans applicable à une action en réparation résultant d’une discrimination (arrêt du 30 juin 2021).