Lorsque la personne désignée comme étant l'auteur de l'excès de vitesse commis avec un véhicule d’une société conteste avoir été le conducteur au moment des faits, le représentant légal de la société doit étayer par des éléments probants la désignation qu'il a ainsi faite.

A défaut, l’infraction pour non-désignation du conducteur prévue à l’article L. 121-6 du code de la route est constituée.

La "mission flash" menée par Hadrien Clouet (député France Insoumise/Nupes de Haute-Garonne) et Didier le Gac (député Renaissance du Finistère) a rendu ses conclusions mercredi 19 juillet devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Selon les parlementaires, les syndicats patronaux souffrent comme leurs homologues salariés d'un faible taux de couverture.

Dans une étude publiée le 12 juillet, l'Insee analyse "les liens entre le télétravail et la productivité pendant et après la pandémie de Covid-19" (en pièce jointe). Parmi les points intéressants soulevés dans cette étude, les attentes des salariés et des dirigeants en matière de télétravail. Sans surprise, les salariés souhaitent davantage de télétravail que les dirigeants (cf graphique ci-dessous) mais "les uns et les autres s'accordent à dire qu'un mode de travail hybride (deux à trois jours de télétravail par semaine) est la solution préférée".

La Cour de cassation vient de publier son Recueil annuel des études 2023. Parmi ces études, l'une porte sur la prescription en droit du travail. La Cour de cassation revient sur les dernières réformes, notamment celle issu de la loi du 17 juin 2008, mais également sur les dispositions spécifiques, "empilant les prescriptions annale, biennale, triennale et quinquennale".

Les sommes issues de l'épargne salariale (participation, intéressement, abondement et supplément) placées sur un plan d'épargne (PEE, PER, Perco) ne sont pas imposables et, de ce fait, elles ne sont pas soumises au prélèvement à la source (PAS).

En revanche, les sommes non bloquées versées immédiatement au titre de l'intéressement ou de la participation aux salariés concernés (sur leur demande expresse) sont dans le champ du prélèvement à la source, peu importe que les revenus soient versés par l'employeur ou par un établissement financier par délégation de l'employeur.