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Contrat de travail

Non respect de la mixité dans les postes de direction : la procédure préalable à la sanction est fixée

17/05/2023
Un décret du 15 mai définit la procédure contradictoire préalable au prononcé de la pénalité de 1%, applicable lorsque les règles de répartition au sein des postes de direction des grandes entreprises ne sont pas respectées.

La loi égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021 a introduit de nouveaux quotas dans les postes de direction des entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés, sur trois exercices consécutifs.

Rappel des règles mises en place

Ainsi, elle prévoit de porter la proportion de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes :

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Emploi

France Travail : un rapport suggère une approche "plus directive" de l'accompagnement des demandeurs d'emploi

17/05/2023

L'exécutif souhaite, via le projet de loi sur le plein emploi, réformer cet été le service public de l'emploi en France (Pôle emploi, Unedic, Apec, missions locales, etc.) en l'englobant dans "France Travail". Dans cette optique, et à la demande du ministère du travail, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Igf (Inspection générale des finances) ont réalisé un rapport comparant plusieurs systèmes existants en Europe afin de formuler des recommandations.

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Santé et sécurité

Un accord interprofessionnel sur la branche AT-MP soumis à signature

17/05/2023

Le 16 mai au petit matin, les partenaires sociaux ont finalisé un accord national interprofessionnel sur la branche AT-MP. Ils pérennisent les aides aux entreprises pour la prévention mais réclament un meilleur suivi de leurs impacts. Ils souhaitent reprendre la main sur la gestion de la branche en transformant la Commission accidents du travail - maladies professionnelles en conseil d’administration paritaire.

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Contrat de travail

Assises du travail : les pistes du cabinet Plein Sens

17/05/2023

À l’occasion de la remise du rapport des garants des Assises du Travail le 24 avril dernier, le cabinet Plein Sens, spécialisé dans les questions sociales, rend publiques ses contributions. Elles portent sur les thèmes du dialogue social et professionnel, de l’organisation du travail en mode hybride et de la qualité de vie et des conditions de travail.

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Formation

Simplifier la mobilité internationale

17/05/2023

L’Assemblée nationale a adopté, le 11 mai, en première lecture la proposition de loi pour faciliter la mobilité internationale des apprentis pour un "Erasmus de l’apprentissage".

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Contrat de travail

Acceptation d’un CSP : le motif de rupture invoqué peut être précisé dans les 15 jours

17/05/2023
Lorsqu’un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit l’informer par écrit du motif de la rupture. Ce motif peut être précisé dans les 15 jours de l’acceptation du CSP, à la demande du salarié ou à l’initiative de l’employeur.

La procédure de précision du motif invoqué à l’appui d’un licenciement, instaurée par l’ordonnance du 22 septembre 2017, s’applique en cas d’adhésion d’un salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). C’est ce que vient de décider la Cour de cassation, dans un arrêt publié au bulletin de ses chambres civiles.

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Représentation du personnel

Les points que les syndicats vont revendiquer à Matignon

16/05/2023
Les organisations syndicales représentatives sont reçues aujourd'hui et demain par la Première ministre. Chaque organisation devrait exprimer un socle commun de revendications, parmi lesquelles la révision du cadre posé en 2017 pour le comité social et économique, mais aussi son approche particulière.

Plus le temps passe, plus faibles paraissent les chances de faire échec à la réforme des retraites. Et plus grand est le défi du maintien de l'unité du mouvement intersyndical contre cette réforme, toujours très impopulaire au demeurant. Et pourtant, jusqu'à présent, la dizaine d'organisations syndicales (*) continue de se serrer les coudes. Hier, elles ont publié un communiqué commun en vue des entretiens séparés que les cinq syndicats représentatifs auront avec Elisabeth Borne, aujourd'hui (pour FO et la CFDT) et demain (pour la CFE-CGC, la CFTC et la CGT).

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Management

Des seniors "énergiques"

16/05/2023

D’après une étude du cabinet de conseil et de formation AlterNego, les salariés français en deuxième partie de carrières se déclarent "en forme" mais peu valorisés dans leurs entreprises. Ainsi, seuls 17 % des salariés de 45 ans et plus disent avoir "moins d’énergie qu’avant dans leur travail" ; 19 % à avoir moins de concentration et 24 % à faire de leur travail une priorité moins importante qu’avant. Dans le même temps, 40 % déclarent avoir moins de contraintes personnelles.

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Durée du travail et rémunération

PME : des augmentations de salaire comprises entre 3 % et 6 % en 2023

16/05/2023

Selon une enquête de la CPME, réalisée entre le 5 et le 23 avril 2023 auprès de 1 528 dirigeants de TPE-PME et diffusée hier, deux tiers des chefs d'entreprise ayant au moins un salarié (66 %) ont augmenté les salaires de manière collective et/ou individuelle. Dans 60 % des entreprises concernées, l'augmentation moyenne de rémunération est comprise entre 3 % et 6 %. Près de deux entreprises sur 10 ont augmenté les salaires de plus de 6 %. Le succès de la prime de partage de la valeur ne se dément pas ; 43 % des entrepreneurs prévoyant d’utiliser ce dispositif en 2023.

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Emploi

CSP : vers une prolongation jusqu'au 31 décembre 2023

16/05/2023

Lors de son Bureau du 24 mars 2023, l'Unédic a annoncé la prolongation de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31 décembre 2023.