Adoptée le 6 novembre au Sénat dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, la loi du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité (CDIE) a été publiée au Journal officiel du 16 novembre 2024.

L’affaire jugée ici par le Conseil d’État a connu un certain retentissement médiatique : elle concerne en effet le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de l’entreprise Aciam, exploitant l’enseigne Camaïeu, liquidée en 2022. Plus de 2 000 salariés ont perdu leur emploi à la suite de cette liquidation.

C’est l’accord surprise de ces négociations. Particulièrement poussé par Force Ouvrière au fil des semaines mais aussi revendiqué par toutes les organisations syndicales, la suppression de la limitation à trois mandats successifs d’élu de CSE a été actée dans un accord national interprofessionnel (ANI) désormais soumis à signature des instances. Le premier alinéa de l’article 2 indique : "Les organisations syndicales demandent la suppression dans le code du travail de la limite du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique".

Les partenaires sociaux reprennent la main. Après le "lettre de cadrage" de la nouvelle ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, les négociateurs patronaux et syndicaux se sont entendus pour trouver les économies demandées à hauteur de 400 millions d'euros d'économies par an. Le texte reporte de deux ans les bornes d'âge des filières seniors et revoit les dispositions relatives aux allocations des travailleurs frontaliers en attendant que le gouvernement renégocie les accords européens et bilatéraux avec les pays limitrophes.

Cette deuxième fois fut la bonne. Après l’échec de la négociation sur le Pacte de la vie au travail, en avril dernier, les partenaires sociaux sont parvenus, jeudi peu avant 23 heures, à trouver un compromis sur l’emploi des seniors, à l’issue de pourparlers express qui avaient commencé en octobre. Le projet d’accord, intitulé "Accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés" doit désormais être avalisé par les instances dirigeantes des différentes organisations qui se prononceront d’ici à quelques jours.